La Location Pinel : Quelles sont les conditions à respecter ?

La mise en location de votre logement est la condition principale pour bénéficier de la réduction d’impôt, octroyée par le dispositif Pinel. Celle-ci doit cependant se conformer à plusieurs paramètres pour être valide. Durée de location, plafonds à respecter, justificatifs à fournir, Immobilier Neuf Conseil fait le point sur ce qu’implique la mise en location d’un logement Pinel.
Prolongement du dispositif Pinel (Mise à jour 29/11/2022)

“Sans remettre en cause la diminution du taux de réduction d’impôt prévu pour le dispositif Pinel à partir de 2023, il est proposé de repousser de 3 mois l’entrée en vigueur du nouveau taux, soit au 1er avril 2023 au lieu du 1er janvier prévu actuellement par la loi. En effet, pour les signatures des engagements d’investissement locatifs conclus en fin d’année 2022, les actes notariés authentiques interviendront seulement début 2023. Il est donc proposé ici que les personnes ayant signé un engagement d’achat avant le 31 décembre 2023 puissent bénéficier du taux actuel, des lors que l’acte authentique est signé avant le 1er avril 2023“.

L’encadrement du loyer 

Le dispositif Pinel a été mis en place afin de répondre à une forte demande en logements, mais aussi pour en permettre l’accès aux foyers les plus modestes. 

En l’échange d’une réduction d’impôt très intéressante, vous devrez vous engager à louer votre logement à un loyer plafonné, en moyenne 20 % inférieur au prix du marché, et qui varie en fonction de la zone où se situe votre bien : 

Zone Pinel Barême Pinel 2021 Barême Pinel 2022 Barême Pinel 2023 Barême Pinel 2024

Zone A Bis

17,55€/m²

17,62€/m²

18,25€/m²

18,89€/m²

Zone A

13,04€/m²

13,09€/m²

13,56€/m²

14,03€/m²

Zone B1

10,51€/m²

10,55€/m²

10,93€/m²

11,31€/m²

Zone B2

9,13€/m²

9,17€/m²

9,50€/m²

9,83€/m²

 

Ces montants sont révisés chaque année par le gouvernement. 

Nous vous invitons à consulter notre article consacré au plafond de loyer Pinel pour prendre connaissance des paramètres pris en compte dans le calcul du loyer, et d’utiliser notre simulateur qui fera le calcul pour vous. 

La sélection du locataire 

Toujours dans l’optique de permettre l’accession des logements neufs aux ménages dont les revenus sont modestes, vous serez contraint de sélectionner un ou des locataires, dont les ressources respectent une nouvelle fois un plafond imposé par le dispositif Pinel. 

Ce plafond est lui aussi conditionné par la zone où se situe votre bien, mais également par la composition du foyer : 

 

ZONE A BIS ZONE A ZONE B1 ZONE B2 & C
Personne seule 

43 475 € 

43 475 € 

35 435 €

31 892 € 

Couple 

64 976 €  

64 976 € 

47 321 €

42 588 € 

Pers. seule ou couple + 1 enfants à charge

85 175 € 

78 104 €

56 905 € 

51 215 € 

Pers. seule ou couple + 2 enfants à charge

101 693 € 

93 556 €

68 699 €

61 830 € 

Pers. seule ou couple + 3 enfants à charge

120 995 € 

110 753 €

80 816 €

72 735 € 

Pers. seule ou couple + 4 enfants à charge

136 151 € 

124 630 € 

91 078 € 

81 971€ 

Majoration pers. à charge complémentaire

15 168 € 

13 886 € 

10 161 € 

9 142 € 

Tout comme pour les plafonds de loyer, ces montants sont également révisés chaque année par le gouvernement. 

À noter que les revenus des locataires ne sont à apprécier qu’au moment de leur entrée dans les lieux. S’ils s’avère qu’ils dépassent le plafond de ressources en cours de location, cela n’aurait aucun impact sur le dispositif de défiscalisation. 

Enfin, dans le cadre d’une colocation, les revenus de chaque colocataire seront appréciés individuellement en fonction de sa situation, à l’inverse du concubinage où les revenus des concubins seront additionnés. 

Les justificatifs à demander au locataire 

Dans le cadre de la loi Pinel, deux aspects sont particulièrement importants, à savoir les ressources du foyer fiscal, ainsi que le nombre de personnes qui le composent. 

De fait, le candidat locataire devra vous fournir sont avis d'imposition de l’année N-1 sur les revenus de l’année N-2, afin de pouvoir vérifier son éligibilité au regard des plafonds imposés. Une photocopie du livret de famille sera également nécessaire pour les mêmes raisons. 

Pour le reste, vous pourrez réclamer, au candidat locataire, les pièces justificatives fixées par le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, à savoir :  

  • Une pièce justificative d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour), 

  • Un justificatif de domicile (trois dernières quittances, attestation d’élection de domicile, attestation d’hébergement, dernier avis de taxe foncière…), 

  • Un document attestant de l’activité professionnelle du locataire (contrat de travail, attestation d’employeur, extrait kbis, carte professionnelle, carte étudiante…), 

  • Un ou plusieurs documents attestant des ressources du locataire (dernier avis d’imposition, trois derniers bulletins de salaire, justificatifs de versement d’indemnités, avis d’attribution d’une bourse scolaire, justificatifs de revenus fonciers, derniers bilans…). 

Si le locataire a besoin d’un garant, ce dernier devra également vous fournir une liste de documents : 

  • Une pièce justificative d’identité, qu’il soit une personne physique ou morale,  

  • Un justificatif de domicile (dernière quittance, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe foncière ou titre de propriété) 

  • Un justificatif de situation professionnelle (contrat de travail, attestation employeur, Kbis) 

  • Un ou plusieurs justificatifs de revenus, 

  • Une copie du dernier avis d’imposition, 

Tous les documents qui ne figurent pas dans la liste du décret sus nommé ne peuvent être demandés et s’apparentent à de la discrimination. Déroger à la loi vous expose à une amende de 3 000 € si vous êtes une personne physique et de 15 000 € si vous êtes une personne morale. 

Sécurisez votre location  

Parfois, s’assurer de l’éligibilité de son locataire ne suffit pas toujours à protéger son investissement locatif et à se prémunir des impayés. 

En plus de bien choisir son locataire, il existe plusieurs garanties permettant de vous assurer de la pérennité de votre investissement, à savoir : 

  • La prise d’un garant,  
  • La Garantie des loyers impayés (GLI), qui ne peut être cumulée avec un garant, sauf si le locataire est étudiant,  
  • Le dispositif VISAL, qui est une caution accordée par Action Logement au Locataire, garantie qui se substitue également au garant traditionnel 
  • Ou encore l’assurance Propriétaire Non-Occupant (PNO). 

Pour en savoir plus sur ces différents dispositifs, vous pouvez consulter notre article entièrement dédié à ce sujet. 

Justificatifs pour l’administration fiscale 

L’octroi de la réduction d’impôt Pinel est inhérent à la location de votre logement. Pour le déclencher, il vous faudra donc fournir plusieurs informations et justificatifs à l’administration fiscale, en annexe de votre déclaration de revenus fonciers, afin de prouver votre éligibilité au dispositif Pinel : 

  • Votre identité, 
  • Votre adresse postale,  
  • L’adresse postale du logement éligible au dispositif, ainsi que sa date d’achèvement,  
  • La date de mise en location du logement, 
  • La surface du logement, 
  • Le montant du loyer (charges non comprises), figurant sur le bail,  
  • La durée d’engagement de location,  
  • Le contrat de location,  
  • Une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du locataire pour prouver son éligibilité. 

Programmes neufs éigibles aux dispositifs PINEL

La location avec le dispositif Pinel - Ce qu'il faut retenir

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Quel revenu pour louer en loi Pinel ?

Une location en loi Pinel vous engage à louer votre logement selon un loyer plafonné. Vous devrez donc sélectionner des locataires ayant des ressources respectant le plafond imposé par le dispositif Pinel. Ce plafond pourra varier selon la zone géographique du bien et la composition du foyer.

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Quels sont les avantages d’une location en loi Pinel ?

Votre investissement vous octroie une réduction fiscale en fonction du nombre d’années en location. Il est possible de louer le logement à ses descendants et/ou ascendants. Une acquisition est possible sans apport dans le cadre d’un investissement immobilier locatif. Enfin, vous constituez un patrimoine immobilier à faible coût, financé par les loyers.

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Comment louer un appartement en loi Pinel ?

Pour louer votre appartement en bénéficiant du dispositif Pinel, celui-ci doit être situé dans une zone éligible et loué au minimum 6 ans en tant que résidence principale. Celui-ci devra respecter les plafonds de loyers ainsi que les plafonds de ressources des locataires. Enfin, il doit être loué non-meublé au plus tard dans les 12 mois suivants son acquisition.

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Est-il possible de louer à sa famille (enfants, cousins, parents …) avec la loi Pinel ?

Avec ce dispositif, vous avez la possibilité de louer à tous les membres de votre famille sous certaines conditions. Le locataire doit impérativement être exclu de votre foyer fiscal. Sont non éligibles : les enfants mineurs, étudiants entre 18 et 25 ans rattachés au foyer fiscal des parents ainsi que les enfants bénéficiant des aides aux logements (APL, ALS …).

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Où investir en France avec le dispositif Pinel ?

Depuis le 1er Janvier 2021, les communes éligibles à l’investissement locatif avec la loi Pinel se situent dans les zones A bis, A et B1. Les zones B2 et C ne sont plus éligibles au dispositif de défiscalisation.

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