Règlement de l'offre de parrainage

ARTICLE 1 – Objet du parrainage

Cette offre de parrainage est organisée par la société Immobilier Neuf Conseil, dont le siège social est situé au 119 rue Jeanne d’Arc 76000 Rouen, immatriculée au RCS de Rouen sous le nom “BATIMINVEST”.

Cette offre de parrainage consiste, pour un client appelé « Parrain » à recommander Immobilier Neuf Conseil à une ou plusieurs personnes appelées « Filleul » et donne droit, dans les conditions ci-après, à des avantages.

“INC” correspond à l’acronyme d’Immobilier Neuf Conseil.

ARTICLE 2 – Date et durée

La présente offre de parrainage est proposée par l’agence Immobilier Neuf Conseil à compter du 14 février 2022.

Offre limitée dans le temps. Immobilier Neuf Conseil se réserve la faculté d’interpréter, de modifier, écourter, suspendre ou faire cesser cette opération de parrainage, totalement ou partiellement, sans remettre en cause pour le Parrain et le Filleul les parrainages en cours, sauf si les modifications en question sont imposées par des obligations légales ou réglementaires.

ARTICLE 3 – Conditions d’éligibilité du Parrain

Le “Parrain” désigne le rapporteur.

  • Le parrainage est ouvert à toute personne physique, majeure et capable juridiquement (hors collaborateurs INC).
  • Le Parrain ne peut parrainer que trois filleuls maximums*.

*Il n’y a pas de limite concernant la quantité de nouveaux prospects proposés à INC, seuls les trois premiers Filleuls ayant signés un contrat de vente via INC seront comptabilisés.

  • L’auto-parrainage n’est pas accepté.
  • Le parrainage entre membres d’un même foyer fiscal n’est pas accepté.
  • Le Parrain ne fait pas de son action de parrainage une source régulière de revenus.
  • Le Parrain et le Filleul, ne peuvent être une seule et même personne.

En participant au parrainage, le Parrain s’engage à accepter sans réserve les dispositions du présent règlement.

ARTICLE 4 – Conditions d'éligibilités du Filleul

Le “Filleul” désigne le nouveau prospect ramené par le parrain dans le cadre de l’offre de parrainage.

  • Le Filleul est une personne physique, majeure et capable.
  • Le Filleul ne peut avoir qu’un seul parrain (En cas de double parrains, seul le premier formulaire complet sera pris en compte).
  • Le Filleul ne doit pas déjà être client de l’agence Immobilier Neuf Conseil, ni dans la base de données dans les six mois précédents le parrainage.
  • Le Filleul ne peut devenir le parrain de son parrain et ce dernier devenir filleul.

En participant au parrainage le Filleul s’engage à accepter sans réserve les dispositions du présent règlement.

ARTICLE 5 – Fonctionnement du parrainage

Pour profiter de l’offre de parrainage, le formulaire de contact disponible sur le site internet d’Immobilier Neuf Conseil devra être complété afin d’être enregistré. Ce formulaire contient les coordonnées du Parrain ainsi que celles du Filleul (Nom, Prénom, Numéro de téléphone, Adresse e-mail).

Lors de la réception du formulaire en interne dans la société, un conseiller INC prend contact avec le Filleul afin d’étudier son projet immobilier et les conditions d’éligibilités avec l’offre de parrainage (voir article 3 et 4 sur les conditions d’éligibilités).

Une fois le projet immobilier du Filleul concrétisé par la signature de l’acte authentique de vente, le Parrain reçoit son avantage. La signature de cet acte doit intervenir dans les douze mois qui suivent la date de communication du formulaire avec les coordonnées du Filleul.

Les coordonnées bancaires (IBAN) du Parrain seront ensuite demandées par e-mail ou par téléphone afin de finaliser le parrainage avec une rétribution versée par virement bancaire. Chèque ou virement.

ARTICLE 6 – Donation / Exigibilité

Le Parrain reçoit une contribution à hauteur de :

  • 1er Filleul apporté : 500,00 €
  • 2ème Filleul apporté : 1 000,00 €
  • 3ème Filleul apporté : 1 500,00 €

La rétribution est versée au Parrain dans les soixante jours suivant la signature de l’acte authentique de vente du Filleul, par virement bancaire ou chèque.

Il est précisé que les sommes perçues par le Parrain sont assujetties à l’impôt sur les revenus de l’année de perception et leur déclaration à l’Administration fiscale est effectuée par le parrain sous sa seule responsabilité.

ARTICLE 7 – Interprétations et litiges

La présente convention est soumise au Droit Français. Le présent règlement est également disponible sur le site web d’Immobilier Neuf Conseil :

https://www.immobilierneufconseil.com/parrainage/

La présente convention ne peut être assimilée ou considérée comme contrat de travail ou contrat régi par la Loi Hoguet.

En cas de litige, les Parties s’efforcent de trouver une solution amiable à leur différend. À défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux dans les ressorts desquels, Immobilier Neuf Conseil à son siège social sont compétents.

ARTICLE 8 – Collecte et exploitation des données personnelles

Le Parrain et le Filleul, sont informés de l’utilisation de leurs données à caractère personnel à l’occasion de l’offre de parrainage et pourront être utilisées par Immobilier Neuf Conseil dans le cadre de gestion interne ou d’études statistiques uniquement dans le cadre de l’offre de parrainage.

Immobilier Neuf Conseil est responsable du traitement qu’il fait des données personnelles du Parrain et du Filleul et assure à cet égard la conformité des traitements qu’il met en œuvre à la réglementation applicable, en ce qui compris le Règlement européen sur la protection des données personnelles n°2016-679 du 27 avril 2016, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

Immobilier Neuf Conseil collecte les Données du Parrain et du Filleul en exécution de l’accord de parrainage, uniquement aux fins d’enregistrer et d’exécuter ledit accord. Les Données du Parrain et du Filleul sont exclusivement communiquées au service en charge des parrainages. Ces Données ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union européenne et ne donnent lieu à aucune décision automatisée de la part d’Immobilier Neuf Conseil. Les données personnelles du Parrain sont conservées 36 mois.

Conformément à la loi informatique et libertés n°2004-801 du 6 Août 2004, le Parrain et le Filleul disposent d’un droit de rectification et de suppression des informations qui ont été transmises en s’adressant directement à Immobilier Neuf Conseil ou à l’adresse mail [email protected]