Le plafond de ressources des locataires Denormandie : une condition essentielle pour bénéficier de la réduction d'impôt

Quel est le plafond de ressource du locataire à ne pas dépasser en loi Denormandie? 

Pour bénéficier de la réduction d'impôt Denormandie, il est crucial de veiller aux revenus des locataires. Un dépassement du plafond de ressources entraînerait l'annulation de la réduction. Les seuils de revenus dépendent de la zone géographique du bien et de la situation familiale du locataire. 

Pour un bail signé en 2023, il est important de s'assurer que le locataire respecte les conditions de revenus de cette année. La réduction d'impôt est acquise même si les revenus du locataire augmentent par la suite. Cependant, en cas de changement de locataire, il faudra vérifier à nouveau les ressources. 

Revenus du locataire : que doit-on regarder en loi Denormandie? 

Le revenu fiscal de référence est le critère à prendre en compte pour évaluer les ressources du locataire. Il ne s'agit pas du salaire ou du revenu déclaré, mais du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition. Il est donc essentiel de demander cet avis pour vérifier la conformité du locataire. 

Quelle déclaration d'impôt du locataire faut-il pour calculer le plafond de revenus Denormandie? 

Selon l'article 2 terdecies D du code général des impôts, le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de location est pris en compte. Ainsi, pour un bail signé en 2023, l'avis d'imposition de 2022 est nécessaire, indiquant le revenu fiscal de référence de 2021. 

L'avis d'imposition fournit non seulement le revenu fiscal de référence, mais aussi le nombre de personnes à charge, ce qui permet d'évaluer précisément les ressources du locataire. 

Exceptionnellement, il est possible de retenir l'avis d'imposition de l'année suivante si les ressources du locataire sont inférieures à l'année précédente. Cette possibilité existe uniquement en fin d'année lorsque le locataire a reçu l'avis d'imposition généré en septembre. 

Le respect du plafond de ressources des locataires est une condition essentielle pour bénéficier de la réduction d'impôt Denormandie. Il est important de se baser sur le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de location. Vérifier les ressources du locataire et demander les documents appropriés permet de louer votre bien en toute conformité et de profiter pleinement des avantages fiscaux offerts par la loi Denormandie. 

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