Quel est le profil du locataire Pinel ?

Vous êtes candidat pour louer un logement Pinel ? Vous êtes un propriétaire qui cherche le candidat idéal pour votre bien ? Sachez qu’il faut que le locataire Pinel respecte des conditions d’éligibilité. Quelles sont-elles ? Quels sont les avantages à louer ce type de logement ? Immobilier Neuf Conseil répond à toutes vos questions dans cet article.

Le profil du locataire Pinel 

Condition Pinel 

Le dispositif impose que le locataire Pinel se positionne dans une certaine catégorie de revenus, qui va varier en fonction de la composition du foyer fiscal, mais aussi de la zone dans laquelle se situe le bien loué. Les plafonds de ressources pour l’année 2021 sont les suivants :  

  

ZONE A BIS 

ZONE A 

ZONE B1 

ZONE B2 & C 

Personne seule  

38 377 €  

38 377 €  

31 280 €  

28 152 €  

Couple  

57 357 €   

57 357 €  

41 772 €  

37 594 €  

Pers. seule ou couple + 1 enfant à charge 

75 188 €  

68 946 €  

50 233 €  

45 210 €  

Pers. seule ou couple + 2 enfants à charge 

89 769 €  

82 586 €  

60 643 €  

54 579 €  

Pers. seule ou couple + 3 enfants à charge 

106 807 €  

97 766 €  

71 340 €  

64 206 €  

Pers. seule ou couple + 4 enfants à charge 

120 186 €  

110 017 €  

80 399 €  

72 359 €  

Majoration pers. à charge complémentaire 

13 390 €  

12 258 €  

8 969 €  

8 070 €  

Programmes neufs éigibles aux dispositifs PINEL

Si les revenus du locataire venaient à augmenter durant la location, cela n’aurait aucun impact, tant sur son éligibilité au logement, que sur l’éligibilité du logement au dispositif Pinel. La situation financière est contrôlée uniquement lors de l’entrée dans les lieux. 

Enfin, il faut différencier le couple de la colocation. Alors que les revenus du ménage seront pris en compte dans leur globalité, par rapport au tableau ci-dessus, les ressources de chaque colocataire seront appréciées individuellement. 

Exemple n°1 : Monsieur et Madame X, en concubinage et sans enfant, souhaitent louer un logement Pinel situé en zone B1. Pour être éligibles, leurs revenus combinés ne devront pas dépasser un total de 41 772 € par an. 

Exemple n°2 : Monsieur A, Monsieur C et Madame H, colocataires, souhaitent louer un logement Pinel situé en zone B1. Pour être éligibles, il faut que le revenu annuel de chaque colocataire ne dépasse pas le plafond de 31 280 €, imposé par le dispositif Pinel. 

Conditions en général 

Logement Pinel ou non, il faut que le candidat prouve sa solvabilité. En cela, une situation financière stable, un CDI par exemple, est l’idéal. Mais cela ne fait pas tout. Il est également nécessaire que le locataire pinel justifie de ressources au moins égales à trois fois le montant du loyer. Il s’agit d’une condition requise pour être certains qu’il puisse supporter les frais mensuels qui s’appliqueront : loyer, charges courantes, et charges exceptionnelles. 

Si le candidat n’a pas une situation financière stable ou que ses revenus sont inférieurs au minimum exigé, ça ne veut pas dire qu’il ne pourra pas trouver de logement, bien heureusement ! Il pourra faire appel à un ou plusieurs garants, qui s’engageront à payer le loyer et les charges en cas de défaillance de sa part. Ce peut être une personne physique, ou alors un dispositif spécialisé comme le VISAL ou Garantme. 

Vous l’aurez compris, le postulant sera jugé sur sa condition financière. Il est interdit au propriétaire ou à son mandataire de faire preuve de discrimination à la sélection. L’origine, l’orientation sexuelle, l’état de santé, l’opinion politique ou encore l’apparence ne peuvent pas motiver un refus. La personne qui discrimine encourt jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 225-2 du Code pénal). 

Les justificatifs à fournir par le locataire et son garant physique 

Les justificatifs vont varier en fonction de la situation du locataire pinel et de son garant : 

Situation du locataire 

Justificatifs à fournir  

Salarié 

  • Pièce d’identité 

  • Avis d’imposition 

  • 3 derniers bulletins de salaire 

  • Contrat de travail ou à défaut une attestation employeur 

  • Trois dernières quittances de loyer, taxe foncière ou attestation d’hébergement 

 

Non salarié 

  • Pièce d’identité 

  • Avis d’imposition 

  • Bilan / compte de résultats / attestation comptable de bénéfice 

  • Kbis, Avis d’inscription RCS ou répertoire des métiers 

  • Trois dernières quittances de loyer, taxe foncière ou attestation d’hébergement 

 

Étudiant 

  • Pièce d’identité 

  • Justificatif du statut élève/ étudiant / apprenti 

  • Trois dernières quittances de loyer, taxe foncière ou attestation d’hébergement 

 

Retraité 

  • Pièce d’identité 

  • Avis d’imposition 

  • Dernier bulletin de pension 

  • Trois dernières quittances de loyer, taxe foncière ou attestation d’hébergement 

 

Sans Emploi 

  • Pièce d’identité 

  • Avis d’imposition 

  • Justificatifs des 3 derniers paiements de Pôle-emploi 

  • Attestation Pôle emploi justifiant des indemnités restantes 

  • Trois dernières quittances de loyer, taxe foncière ou attestation d’hébergement 

 

Garant 

  • Pièce d’identité 

  • Avis d’imposition 

  • 3 derniers bulletins de salaire (si salarié) 

  • Bilan / compte de résultats / attestation comptable de bénéfice (si indépendant) 

  • Dernier bulletin de pension (si retraité) 

  • Contrat de travail ou à défaut Attestation employeur (si salarié) 

  • Kbis, Avis d’inscription RCS ou répertoire des métiers (si indépendant) 

  • Dernière quittance de loyer ou taxes foncières 

 

Il s’agit d’une liste exhaustive de documents, fixée par le décret n° 2015-1437. Aucune autre pièce ne peut vous être exigée : copie de relevé bancaire, extrait de casier judiciaire, etc. Contrevenir à la loi expose le fautif à une amende de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. 

De son côté, le propriétaire devra communiquer, à l’administration fiscale, l’avis d’imposition du locataire, en autres, pour justifier de son éligibilité au dispositif. 

C’est ce document en particulier qui permettra de renseigner le nombre d’individus composant le foyer fiscal et donc du plafond qui s’appliquera. 

Le lien de parenté entre le propriétaire et le locataire Pinel 

Ce que la précédente loi Duflot ne permettait pas, le Pinel l’a fait !  

Le propriétaire d’un bien Pinel peut louer à un ascendant (parents, grands-parents…) ou à un descendant (enfants, petits-enfants…), à condition qu’il ne soit pas rattaché à son foyer fiscal et qu’il ne soit pas mineur. 

Toutefois, il faut noter que louer à votre ascendant ou descendant le rend inéligible à l’aide personnalisée au logement (APL). Si vous souhaitez louer à votre frère, votre sœur, votre cousin ou encore votre tante, il n’y a aucune restriction particulière qui s’applique, si ce n’est le respect du plafond de ressources. 

Enfin, même s’il peut être tentant de fixer un loyer réduit pour les membres de votre famille, sachez que vous pourrez être rattrapé par l’administration fiscale, qui pourra vous imposer une majoration du loyer. Un loyer trop faible pourra également remettre en cause votre éligibilité au dispositif Pinel, avec toutes les répercussions que cela pourrait avoir, à savoir le remboursement des aides déjà perçues. Il faut donc trouver un juste milieu entre un loyer manifestement sous-évalué et le plafond exigé par la loi Pinel. 

Les avantages à louer un logement Pinel 

Choisir d’habiter un logement admissible à ce dispositif revêt des avantages non négligeables. 

Dans un premier temps, pour être éligible, le bien doit respecter des normes de performances énergétiques, qui assurent une qualité et un confort de vie à l’occupant. Et qui dit performances énergétiques, dit factures d’énergie réduites ! Cela va concerner les logements neufs, en VEFA, les locaux transformés en habitation et les logements anciens rénovés. Il y en a donc pour tous les goûts et toutes les préférences. 

Ensuite, le loyer est plafonné par la loi et est en moyenne inférieure de 20 % aux prix pratiqués sur le marché. Louer un logement Pinel revient donc à habiter dans un lieu qui offre des prestations supérieures à la moyenne à un loyer inférieur à ce qui se pratique localement. 

Enfin, les biens Pinel sont également éligibles aux APL , à la condition que vous ne soyez pas un ascendant ou un descendant du propriétaire, comme expliqué plus haut. 

Vous savez maintenant tout ce qu’il y a à connaître pour louer un logement Pinel. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à prendre notre contact via la rubrique dédiée, nous nous ferons un plaisir d’y répondre ! 

Programmes neufs éigibles aux dispositifs PINEL

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