Les modalités d’application du nouveau dispositif Pinel+ dévoilées par le décret du 17 mars 2022

Le maintien des taux actuels de réductions d’impôts. 

Nous le savons depuis un moment, la fin du dispositif Pinel est prévue pour décembre 2024. En prévision de cela, les pourcentages de réduction octroyés seront progressivement revus à la baisse :  

• 10,5 % de réduction en 2023, puis 9 % en 2024, pour un engagement de 6 ans ;   
• 15 % de réduction en 2023, puis 12 % en 2024, pour un engagement de 9 ans ;  
• 17,5 % de réduction en 2023, puis 14 % en 2024, pour un engagement de 12 ans. 

Toutefois, le Pinel+ ou Pinel plus a vu le jour pour permettre aux investisseurs de conserver les mêmes avantages conférés par le Pinel classique, à savoir 12 %, 18 % ou 21 % en fonction des durées d’engagement. Seules deux exceptions justifieront le maintien des taux pleins dès 2023, sans recourir au nouveau dispositif : 

• Les logements qui seront situés dans un quartier dit « prioritaire » selon la politique de la ville ; 
• Les logements précurseurs pour l’application de la réglementation environnementale RE 2020 et qui respectent certains critères de qualité d’usage. 

Pour le reste, le décret paru le 17 mars 2022 vient préciser les conditions auxquelles il faudra se soumettre pour conserver les taux actuels. 

Les conditions d’éligibilité au Pinel + précisées par décret 

Parmi les critères exigés, on peut distinguer deux grandes catégories. 

La qualité d’usage du logement 

Dans le cadre du projet « Habiter la France de demain », qui s’est achevé en octobre dernier, l’architecte François Leclercq ainsi que le directeur d’Epamarne Laurent Girometti ont été missionnés pour créer un nouveau référentiel du logement qualité, sur lequel se base le dispositif Pinel+. Les exigences à respecter sont les suivantes : 

• Une surface habitable minimale suivant le type de logement : 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, 96 m² pour un T5 ; 
• Une surface minimale des espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative, suivant le type du logement : 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5 ; 
• Une double exposition pour les T3 et plus. 

Les critères environnementaux 

Les conditions de performances énergétiques des habitations s'avèrent encore plus strictes avec ce nouveau dispositif :  

• Les logements neufs acquis en 2023 devront se conformer à un niveau de performance environnementale en suivant les exigences de la RE 2020 qui entreront en vigueur en 2025 ; 
• Les logements neufs acquis en 2024, ou, pour ceux en construction et qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire en 2024, devront, en plus du critère précédent, atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ; 
• Pour les logements acquis en 2023 et 2024 dans le cadre d’une opération de construction dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur de la RE 2020, ils devront respecter des critères fondés sur le référentiel E+C —, utilisé pour préfigurer la RE 2020, ainsi que de la classe A du DPE. 
• Pour les logements acquis par les contribuables en 2023 et 2024 dans le cadre d’une opération autre qu’une opération de construction (comme la réhabilitation), et pour laquelle ni la RE 2020 ni le référentiel E+C — ne sont applicables au bâtiment, il est exigé le respect d’une classe A ou B du DPE. 

En attendant l’entrée en vigueur du Pinel plus (Pinel+), le dispositif Pinel classique conserve ses pleins avantages jusqu’au 31 décembre 2022. Un projet ? Découvrez nos programmes éligibles en Normandie !