Immobilier neuf : les dispositifs toujours valables pour 2027

Le budget 2027 est encore en discussion, mais les règles actuelles continuent de s'appliquer. Voici le point, dispositif par dispositif, sur les dispositifs de l'immobilier neuf toujours valables pour 2027 : à qui ils s'adressent, ce qu'ils apportent et ce qui pourrait évoluer.

Budget 2027 : ce qui est proposé n'est pas encore la règle

Chaque automne, le projet de loi de finances relance les mêmes inquiétudes : tel avantage va-t-il disparaître, tel plafond va-t-il baisser ? Pour y voir clair, il faut distinguer trois étapes.

  • Proposé : une mesure figure dans le projet du gouvernement ou dans un amendement. Elle peut encore être modifiée ou supprimée.
  • Voté : le Parlement a adopté le texte définitif. Il peut encore être contrôlé par le Conseil constitutionnel.
  • En vigueur : la loi est publiée au Journal officiel et s'applique, à la date qu'elle prévoit.

À la mi-novembre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 est toujours en discussion au Parlement. Aucun nouveau texte n'est entré en vigueur pour la TVA réduite, le BRS, le LLI, le Denormandie, le déficit foncier ou le Malraux. Les règles décrites ci-dessous restent donc celles qui s'appliquent aujourd'hui.

Acheter pour habiter : TVA réduite, BRS et PTZ

La TVA à 5,5 % dans les quartiers en renouvellement urbain

À qui elle s'adresse : aux ménages qui achètent un logement neuf pour en faire leur résidence principale, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou un quartier en rénovation urbaine (ANRU), ou à proximité immédiate. Les revenus du foyer ne doivent pas dépasser un plafond qui dépend de la composition du foyer et de la région.

Composition du foyerParisReste de l’Île-de-FranceAutres régions
Personne seule37 581 €37 581 €32 673 €
2 personnes56 169 €56 169 €43 633 €
3 personnes73 630 €67 517 €52 471 €
4 personnes87 909 €80 875 €63 347 €
5 personnes104 592 €95 739 €74 518 €
6 personnes117 694 €107 738 €83 983 €
Par personne supplémentaire13 116 €12 005 €9 368 €

 

L'avantage principal : le prix est calculé avec une TVA à 5,5 % au lieu de 20 %. Sur un logement neuf, l'écart se chiffre en dizaines de milliers d'euros. Le prix au mètre carré est lui aussi plafonné, selon la zone du logement. Le détail figure dans notre guide de la TVA à 5,5 % dans l'immobilier neuf.

Ce qui pourrait évoluer : rien n'est acté pour 2027. Comme chaque année, les plafonds de ressources et de prix peuvent être revalorisés.

Le bail réel solidaire (BRS)

À qui il s'adresse : aux ménages aux revenus modestes ou moyens qui veulent devenir propriétaires de leur résidence principale, souvent dans des villes où les prix sont élevés.

L'avantage principal : vous achetez le logement, mais pas le terrain. Celui-ci reste la propriété d'un organisme foncier solidaire, à qui vous versez une redevance mensuelle. Le prix d'achat est donc nettement plus bas qu'un logement classique, et la TVA à 5,5 % peut s'appliquer. Certaines communes accordent en plus un abattement de taxe foncière. En contrepartie, la revente se fait à un prix encadré, à un ménage qui respecte lui aussi les conditions. Notre page sur le bail réel solidaire explique le mécanisme pas à pas.

Ce qui pourrait évoluer : des acteurs du logement demandent d'ouvrir le PTZ aux reventes de logements en BRS. C'est une demande, pas une mesure votée.

Le prêt à taux zéro (PTZ)

À qui il s'adresse : aux primo-accédants, c'est-à-dire aux ménages qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années, sous conditions de ressources.

L'avantage principal : une partie de l'achat est financée par un prêt sans intérêts, avec souvent un différé de remboursement. Depuis avril 2025, il est ouvert pour le neuf dans toutes les zones, en appartement comme en maison individuelle. Son montant dépend du coût de l'opération, de la zone, de la taille du foyer et de la tranche de revenus.

Nombre de personnes dans le foyerZone A bis et AZone B1Zone B2Zone C
175 000 €67 500 €55 000 €50 000 €
2112 500 €101 250 €82 500 €75 000 €
3135 000 €121 500 €99 000 €90 000 €
4157 500 €141 750 €115 500 €105 000 €
5 et plus180 000 €162 000 €132 000 €120 000 €

 

Ce qui est sûr : le PTZ actuel s'applique aux offres de prêt émises jusqu'au 31 décembre 2027. Ce qui pourrait évoluer : le projet de budget 2027 propose de le reconduire pour trois années de plus et de créer une version destinée aux familles qui accueillent un enfant. Ces deux points restent des propositions. Pour les conditions détaillées, consultez notre page sur le prêt à taux zéro.

Investir dans le neuf : le dispositif Jeanbrun et le LLI

Le dispositif Jeanbrun (statut du bailleur privé)

À qui il s'adresse : aux particuliers qui achètent un logement dans un immeuble collectif, neuf ou ancien avec d'importants travaux, pour le louer nu comme résidence principale pendant neuf ans. Il n'y a pas de condition de ressources pour l'investisseur. Le logement ne peut pas être loué à un membre de la famille.

L'avantage principal : vous déduisez chaque année de vos loyers une part du prix du logement, appelée amortissement. Le terrain est exclu du calcul. Le taux et le plafond annuel augmentent si le loyer pratiqué est plus bas (intermédiaire, social ou très social).

Type de locationTaux d’amortissement (%)Plafond annuel (€)
Location intermédiaire3,58 000
Location sociale4,510 000
Location très sociale5,512 000

 

Le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé selon la zone et le type de location. Créé par la loi de finances pour 2026, le dispositif vise les logements acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. Retrouvez son fonctionnement complet sur notre page consacrée au dispositif Jeanbrun.

Ce qui pourrait évoluer : des parlementaires et des professionnels demandent de le renforcer, par exemple avec des taux d'amortissement plus élevés. Rien n'est voté à ce jour.

Le logement locatif intermédiaire (LLI)

À qui il s'adresse : le régime LLI vise des logements loués à des ménages de classe moyenne, dans les zones où le marché locatif est tendu. Il est surtout utilisé par des investisseurs institutionnels ; des particuliers peuvent y accéder par le biais d'une société, sous conditions.

L'avantage principal : le logement est acheté avec une TVA à 10 % au lieu de 20 %, et il peut être exonéré de taxe foncière pendant une longue période. En échange, les loyers sont plafonnés.

Plafond de loyer (€/m²)20252026
Zone A bis19,51 €19,71 €
Zone A14,49 €14,64 €
Zone B111,68 €11,80 €
Zones B2 et C*10,15 €10,26 €

 

Notre guide du logement locatif intermédiaire détaille les conditions d'éligibilité, les zones et la mixité sociale exigée dans les programmes.

Ce qui pourrait évoluer : aucune mesure du projet de budget 2027 portant sur le LLI n'a été identifiée à ce stade.

Rénover pour louer : Denormandie, déficit foncier et Malraux

Le dispositif Denormandie

À qui il s'adresse : aux particuliers qui achètent un logement ancien à rénover dans une commune engagée dans la revitalisation de son centre (programme « Cœur de ville » ou opération de revitalisation de territoire), pour le louer nu comme résidence principale.

L'avantage principal : une réduction d'impôt calculée sur le prix total (achat et travaux), qui dépend de la durée de location choisie.

Durée d’engagementTaux de réduction
6 ans12 %
9 ans18 %
12 ans21 %

 

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération. L'investissement est retenu dans la limite de 300 000 € par an et de 5 500 €/m² de surface habitable. Les loyers et les revenus du locataire sont plafonnés. Selon service-public.gouv.fr, le dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2027. Le détail des conditions figure sur notre page dédiée à la loi Denormandie.

Ce qui pourrait évoluer : des acteurs du logement demandent sa prolongation au-delà de 2027. Aucune décision n'est prise.

Le déficit foncier

À qui il s'adresse : aux propriétaires qui louent un logement nu au régime réel et réalisent des travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration.

L'avantage principal : lorsque les charges, hors intérêts d'emprunt, dépassent les loyers, le déficit s'impute sur votre revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Le surplus se reporte sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Le logement doit rester loué jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'imputation. Notre page sur le déficit foncier présente des exemples de calcul.

Ce qui pourrait évoluer : certains professionnels demandent de relever ce plafond. C'est une revendication, pas une mesure inscrite dans un texte voté.

La loi Malraux

À qui elle s'adresse : aux investisseurs qui restaurent entièrement un immeuble ancien situé dans un site patrimonial remarquable ou dans certains quartiers anciens dégradés, pour le louer nu pendant neuf ans.

L'avantage principal : une réduction d'impôt de 22 % ou 30 % des travaux, selon le secteur, sur un montant de dépenses limité à 400 000 euros sur quatre années consécutives (source : impots.gouv.fr). Ce dispositif concerne surtout des contribuables fortement imposés, avec des budgets travaux importants. Notre guide de la loi Malraux présente les secteurs concernés.

Ce qui pourrait évoluer : rien n'a été identifié dans les débats en cours.

Comment suivre l'évolution du budget sans paniquer

Le calendrier habituel est connu : le Parlement doit adopter le budget avant la fin de l'année, puis le Conseil constitutionnel peut être saisi avant la publication. Les règles nouvelles s'appliquent ensuite à la date prévue par la loi, souvent le 1er janvier ou le lendemain de la publication.

  • Fiez-vous aux sources officielles : Légifrance pour les textes, service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr pour les explications.
  • Regardez la date d'application de chaque mesure : un achat signé avant cette date reste en principe soumis aux règles antérieures.
  • Ne précipitez pas un achat pour devancer une réforme qui n'est pas votée, et n'en reportez pas un par crainte d'une mesure encore hypothétique.
  • Faites le point avec un conseiller sur votre projet : le bon dispositif dépend de vos revenus, de votre fiscalité et de l'usage du logement.

Nous mettons à jour nos pages au fur et à mesure de l'adoption des textes, et les plafonds affichés sur notre site suivent automatiquement les barèmes officiels.

Photo : Phalgunn Maharishi / Pexels

Dispositifs valables en 2027 - Ce qu'il faut retenir

⚖️

Le budget 2027 a-t-il déjà supprimé un dispositif ?

Non. À la mi-novembre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 est toujours débattu au Parlement. Tant qu'une loi n'est pas votée puis publiée, les règles actuelles de la TVA réduite, du BRS, du LLI, du Denormandie, du déficit foncier et du Malraux restent applicables.

📅

Jusqu'à quand peut-on profiter du PTZ dans le neuf ?

Le PTZ actuel concerne les offres de prêt émises jusqu'au 31 décembre 2027. Le projet de budget propose de le prolonger de trois ans, mais cette prolongation n'est pas encore votée.

🏠

Quel dispositif choisir pour acheter sa résidence principale ?

Pour habiter, les pistes sont la TVA à 5,5 % dans certains quartiers, le bail réel solidaire et le PTZ, parfois cumulables. Tout dépend de vos revenus, de la composition de votre foyer et de l'emplacement du logement : un conseiller peut vérifier votre éligibilité.

💰

Quelle différence entre le Jeanbrun et le Denormandie ?

Le Jeanbrun permet de déduire chaque année un amortissement du logement de vos revenus locatifs, dans le neuf ou l'ancien très rénové. Le Denormandie est une réduction d'impôt pour un logement ancien rénové dans certaines villes moyennes, ouverte jusqu'à fin 2027.

✅

Un achat signé aujourd'hui peut-il être remis en cause par le budget ?

En principe non : une nouvelle règle s'applique à partir de la date fixée par la loi, sans revenir sur les engagements pris avant. Vérifiez toutefois la date retenue pour chaque dispositif (acte, permis de construire ou offre de prêt).

Photo de Quentin Siour
Quentin Siour

Chef de projet Web et Digital

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