LMNP et budget 2027 : ce qui s'applique aujourd'hui après le rejet à l'Assemblée

Le 4 novembre, l'Assemblée nationale a rejeté le projet de budget pour 2027 : aucune mesure de ce texte n'est donc votée. Pour le LMNP et le budget 2027, cela veut dire une chose simple : les règles actuelles de la location meublée non professionnelle continuent de s'appliquer. Mais le projet du gouvernement, qui limite fortement l'amortissement, repart au Sénat : la réforme n'est ni adoptée, ni abandonnée.

Le budget 2027 rejeté à l'Assemblée : que s'est-il passé ?

Le projet de loi de finances pour 2027 (PLF) a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Le budget se vote en deux temps : d'abord la première partie, qui fixe les recettes, donc les impôts, puis la seconde partie, qui fixe les dépenses.

Le 4 novembre au soir, les députés ont voté sur l'ensemble de la première partie. Résultat : 458 voix contre, aucune voix pour. Quand la première partie n'est pas adoptée, l'Assemblée ne passe pas à la seconde : tout le projet est considéré comme rejeté en première lecture. C'est ce qu'indique désormais le dossier législatif du Sénat.

Ce vote porte sur le budget dans son ensemble. Il ne dit pas si les députés étaient pour ou contre chaque mesure prise une par une. Pendant les débats, plusieurs groupes se sont d'ailleurs félicités d'avoir obtenu, par amendement, le maintien du régime LMNP. Mais ces amendements ont disparu avec le rejet du texte : ils ne figurent dans aucun texte adopté.

Ce qui s'applique aujourd'hui en LMNP

Tant qu'aucune loi de finances nouvelle n'est votée et publiée, ce sont les règles en vigueur qui comptent. Pour un investisseur en location meublée non professionnelle, rien ne change à ce jour :

  • Au régime réel, vous déduisez de vos loyers les charges et l'amortissement du logement et du mobilier, c'est-à-dire la perte de valeur comptable étalée sur plusieurs années.
  • La part d'amortissement non utilisée une année, parce qu'elle créerait un déficit, peut toujours être reportée sur les années suivantes, sans limite de durée.
  • Aucun plafond annuel d'amortissement par foyer n'existe aujourd'hui.

Deux évolutions récentes, elles, sont bien votées et s'appliquent déjà. Depuis la loi de finances pour 2025, les amortissements déduits sont réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la revente. Et depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les revenus LMNP supportent des prélèvements sociaux de 18,6 %, contre 17,2 % pour la location nue (chiffres cités par le rapport de la commission des finances de l'Assemblée).

Ce que prévoyait le projet initial du gouvernement

L'article 7 du projet de budget visait à encadrer l'amortissement en LMNP pour le rapprocher de celui prévu en location nue. Nous avons détaillé ces mesures dans notre article Budget 2027 : ce qui pourrait changer pour la location meublée (LMNP). En bref, le texte proposait :

  • un taux d'amortissement limité à 2,5 % par an (1,5 % pour les meublés de tourisme) ;
  • un plafond de 7 000 € d'amortissement par an et par foyer fiscal (5 000 € pour les meublés de tourisme) ;
  • la fin du report illimité des amortissements non déduits : la part non utilisée une année serait perdue.

Pour les amortissements déjà en attente avant 2027, une période de transition était prévue : ils pourraient encore être déduits jusqu'en 2036, dans la limite de la moitié du résultat imposable de chaque année.

Les deux plafonds (taux et montant) ne visaient pas les résidences étudiantes et résidences services réservées aux étudiants, aux jeunes en formation ou aux plus de 65 ans, ni les établissements pour personnes âgées ou handicapées. En revanche, la fin du report devait s'appliquer à tous les logements.

Ce que ces plafonds changeraient, en exemple

Le rapport de la commission des finances prend l'exemple d'un logement neuf de 200 000 €, loué meublé par un contribuable imposé dans la tranche à 30 %. Avec les règles actuelles, l'amortissement couvre les loyers après charges : pas d'impôt la première année, pour une rentabilité nette estimée à 2,4 %. Avec les règles du projet, l'amortissement déductible baisse, un revenu imposable apparaît et la rentabilité nette tomberait à 2,2 %.

L'écart est plus marqué pour les biens chers : selon ce même rapport, le plafond de 7 000 € serait atteint dès qu'un logement dépasse environ 350 000 €.

Pourquoi la réforme peut revenir au Sénat

C'est le point le plus important à comprendre. Lorsque l'Assemblée rejette le budget en première lecture, le Sénat n'examine pas la version modifiée par les députés : il repart du texte initial du gouvernement. Les amendements votés par les députés en commission ou en séance ne sont donc pas transmis.

Le Sénat doit reprendre l'examen du budget à partir du 20 novembre. Les sénateurs peuvent garder la mesure telle quelle, la modifier ou la supprimer. Ensuite, la navette se poursuit : une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) cherche un texte commun, puis le Parlement se prononce à nouveau.

Proposé, voté, en vigueur : où en est-on ?

Mesure Statut au 16 novembre 2026
Amortissement plafonné à 2,5 % et 7 000 € par foyer Proposé, non voté
Fin du report illimité des amortissements Proposé, non voté
Exclusion des résidences principales et baux mobilité Voté en commission, tombé avec le rejet
Réintégration des amortissements dans la plus-value En vigueur (loi de finances pour 2025)
Prélèvements sociaux à 18,6 % en LMNP En vigueur (LFSS pour 2026)

Tant que la loi de finances pour 2027 n'est pas définitivement adoptée puis publiée au Journal officiel, aucune nouvelle règle LMNP ne s'applique. Et si une réforme est votée, c'est le texte final qui fixera sa date d'entrée en vigueur : le projet initial visait les exercices clos à partir de 2027.

Investisseurs : comment aborder les prochaines semaines

L'incertitude ne justifie ni de se précipiter, ni de tout arrêter. Un projet en LMNP doit tenir debout pour de bonnes raisons : l'emplacement, la demande locative, le prix, le financement. L'avantage fiscal vient en plus.

Si vous avez un projet en cours ou à l'étude, posez-vous trois questions :

  1. Mon projet reste-t-il équilibré sans le report illimité ? C'est la mesure qui toucherait tous les logements, y compris en résidence services.
  2. Mon logement dépasse-t-il le seuil où le plafond de 7 000 € joue ? Plus le bien est cher, plus l'effet est fort.
  3. Mon bien entre-t-il dans une catégorie exclue des plafonds (résidence étudiante ou seniors, établissement médicalisé) ?

Nos calculatrices et simulateurs en ligne vous aident à faire une première estimation. Nous mettrons cet article à jour après le vote du Sénat.

Photo : Real Estate 4k / Pexels

LMNP et budget 2027 - Ce qu'il faut retenir

⚖️

Le plafonnement de l'amortissement LMNP est-il voté ?

Non. Le budget 2027 a été rejeté par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026, et aucune mesure LMNP n'a été adoptée. Le plafonnement reste une proposition du gouvernement, que le Sénat va examiner.

🏠

Quelles règles s'appliquent à mon logement meublé aujourd'hui ?

Les règles actuelles : amortissement au régime réel sans plafond annuel et report des amortissements non utilisés sans limite de durée. S'y ajoutent les changements déjà votés, comme la réintégration des amortissements dans la plus-value à la revente.

📅

Quand saura-t-on si la réforme passe ?

Le Sénat reprend l'examen à partir du 20 novembre, puis la navette entre les deux assemblées se poursuit. La réponse ne sera connue qu'une fois la loi de finances pour 2027 définitivement adoptée et publiée.

⚠️

Les assouplissements votés par les députés sont-ils maintenus ?

Non. Avec le rejet du texte, le Sénat repart de la version initiale du gouvernement. L'exclusion des résidences principales et des baux mobilité, votée en commission, n'existe plus à ce stade.

📊

Faut-il reporter un achat en LMNP ?

Pas forcément. Le plus prudent est de vérifier que votre projet reste cohérent avec les règles actuelles et avec celles du projet initial. Un conseiller peut vous aider à faire cette double simulation.

Photo de Quentin Siour
Quentin Siour

Chef de projet Web et Digital

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