Prolongement PINEL - Adopté le vendredi 13 novembre à l’Assemblée Nationale
L’Amendement 3646 présenté par Emmanuelle WARGON a été adopté lors de la 3ème séance à l’assemblée nationale vendredi 13 novembre 2020. La ministre déléguée chargée du logement a présenté l’intérêt de prolonger le dispositif PINEL en exprimant en effet sa volonté de soutenir et d’accompagner la relance de la construction de logements. Elle rappelle à ce titre que la moitié des transactions en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) est réalisée dans le cadre d’un investissement PINEL.
Prolongement du dispositif Pinel identique jusqu’en 2022, puis baisse de la réduction d’impôt
Le Dispositif PINEL va donc être prolongé au-delà du 31/12/2021 puisqu’il sera reconduit sans changement jusqu’au 31/12/2022. Puis, viendra progressivement à disparaitre en limitant la réduction d’impôt sur les deux dernières années 2023 et 2024. Les taux de réduction pour ces deux dernières années ne sont pas précisés dans l’amendement.
Si vous souhaitez en savoir plus, un article recensant les 10 points de la loi Pinel est disponible.
Une baisse de la réduction d’impôt en 2023 et 2024 sauf pour :
À noter que la baisse du taux de réduction d’impôt n’impactera pas les réalisations répondant aux exigences énergétiques et environnementales, pas plus que les opérations situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La Ministre veut accompagner la relance de la construction
Elle rappelle que l’année 2020 est particulièrement difficile pour le bâtiment car elle mêle la crise sanitaire et les élections municipales rendant encore plus difficiles les prises de décisions ; cela a d’ailleurs engendré une perte de 50 000 permis de construire et une baisse d’environ 20 000 mises en chantier. La Ministre a, par conséquent, signé un pacte pour la relance de la construction durable avec l’association des Maires de France, les professionnels, les associations d’élus locaux du bloc communal et l’assemblée des communautés de France.
L’après PINEL
Emmanuelle WARGON précise qu’elle présentera au parlement d’ici à fin mars 2021 un rapport d’analyse du marché locatif des logements intermédiaires et proposera des solutions qui pourront être mises en place après le dispositif PINEL dans une prochaine loi de finance. Ce prochain dispositif viendra très certainement contrecarrer les faiblesses du dispositif PINEL actuel en proposant un meilleur zonage géographique, plus étendu, et un plafonnement ré ajusté des loyers, plus précis et en cohérence avec le secteur.
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