Quelle est l’utilité de la quittance de loyer ?

Tout d’abord, la quittance de loyer est un document réservé au propriétaire (particulier ou professionnel). Celui-ci permet de notifier au locataire la bonne réception du montant intégral du loyer et des charges qu’il doit verser sur une période précise.
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Ce document n’est pas obligatoire mais le devient si le locataire en fait la demande. Par ailleurs, aucun frais supplémentaire n’est à demander au locataire. 

Pour en faire la demande, le locataire doit adresser un courrier au propriétaire du bien ou à l’agence concernée avec la ou les périodes souhaitées.  

De plus, un ancien locataire est en droit de demander une ou plusieurs quittances de loyer, et ce même si celui-ci a quitté le logement. 

La quittance est utile pour le locataire en cas de litige avec le propriétaire et peut donc servir comme justificatif de paiement. Elle peut aussi être nécessaire pour bénéficier d’une aide au logement à venir, en effet elle est considérée comme justificatif de domicile. De plus, il est toujours intéressant de l’avoir lors d’un renouvellement de carte d’identité par exemple.  

Attention à ne pas confondre quittance et appel de loyer ! (l’appel de loyer sert à rappeler au locataire qu’il est redevable du loyer et des charges locatives prévus dans le contrat de location) 

Quand et comment la rédiger ? 

La quittance de loyer est à envoyer uniquement dans le cas où le règlement a été effectué, et ce dans sa totalité. A partir du moment où la quittance a été transmise, il est impossible de réclamer un paiement, même si le versement n’a pas eu lieu. 

! En cas de paiement partiel, il faudra indiquer “reçu” au lieu de “quittance”. Il permet alors de confirmer la réception de la somme d’argent remise par le locataire. Remise qui n’est pas intégrale 

Son envoi se fait par La Poste ou par voie dématérialisée.  

N’étant pas obligatoire, il n’existe pas de formulaire légal, mais divers exemples figurent sur Internet. L’achat de carnets de quittance peut également être effectué en point de vente. Sinon, un simple courrier manuscrit peut aussi faire l’affaire. Les éléments qui doivent y figurer sont :  

  • L’identité du locataire (nom, prénom) 
  • L’adresse du bien loué 
  • L’identité du propriétaire (nom, prénom) 
  • L’adresse du propriétaire 
  • La date d’envoi du document 
  • La période pour laquelle le locataire a bien payé son loyer (généralement exprimée en mois avec l’année concernée) 
  • Le montant du loyer sur une première ligne puis le montant des charges locatives sur une deuxième 
  • La signature du propriétaire 

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