Qu'est-ce qu’une condition suspensive ?

Le contrat dépendra d’une condition particulière dite suspensive. Les conditions suspensives sont des évènements que chaque partie devra réaliser pour que la vente se concrétise. Celles-ci sont souvent limitées dans le temps.

Les conditions suspensives les plus courantes

La majorité des conditions suspensives sont facultatives et peuvent s’appliquer pour toute vente de logement. En voici les plus courantes : 

  • L’obtention de financement :  elle est valable dans la mesure elle dépend principalement de votre banque. 
  • Le certificat d’urbanisme ou titre de propriété : ils ne devront relever aucune charge réelle ou servitude grave. 
  • L’état hypothécaire : il ne devra révéler aucune inscription de privilège ou d’hypothèque garantissant des créances dont le solde ne pourra être intégralement remboursé à l’aide du prix de vente. 
  • Le droit de préemption : il concerne la mairie ou la commune qui pourraient avoir des projets d’intérêts publics sur les terrains du bien mis en vente. Il peut s’appliquer également au locataire du bien objet de la vente. 

Si l’une des conditions suspensives ci-dessus n’est pas réalisée dans les délais prévus inscrits dans le contrat, chacune des parties retrouvera sa pleine et entière liberté. 

Retrouvez les autres expressions immobilières dans notre lexique.

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