L’acompte, la garantie d’un engagement
Un acompte, aussi appelé séquestre ou dépôt de garantie, représente la première somme d’argent que devra verser le futur acquéreur au vendeur. L’acheteur manifeste alors sa volonté d’acquérir le bien en question et fait donc preuve d’engagement. Cette somme est indisponible, incessible et insaisissable (article L 261-15 alinéa 3 du Code de la Construction et de l’Habitation).
Cependant, l’acompte n’est pas obligatoire légalement. En effet, il est à l’unique initiative du vendeur mais lui permet de sécuriser sa transaction en cas de dédit de la part de l’acquéreur. Le vendeur pourra alors conserver cet acompte à titre de dédommagements financiers. Il est alors fortement conseillé de demander le versement d’un acompte à un acquéreur.
Ce versement s’effectue lors de la signature de l’avant-contrat et se trouve déposé sur le compte séquestre du notaire ou de l’agent immobilier s’il présente les garanties nécessaires. Il représente donc un engagement contractuel entre les deux parties. Le vendeur ne percevra pas immédiatement cet acompte puisqu’il viendra en déduction du prix de vente lors de la signature de l’acte authentique.
Quel est son montant ? Est-il remboursable pour l’acquéreur ?
Puisqu’il n’existe pas de texte légal qui stipule qu’un acompte est obligatoire, son montant est alors variable et non-prédéfini. Cependant, il est régulièrement établi entre 5 à 10% du prix de vente mais peut toutefois être inférieur ou supérieur au pourcentage habituel.
Si le montant fixé par le vendeur figure trop élevé, l’acquéreur peut le négocier
Cas particulier d’un bien immobilier acheté en VEFA : l’acompte demandé ne peut être supérieur à 5% si la signature de l’acte de vente est supérieure à 1 an ; de même qu’elle ne devra pas dépasser 2% si elle intervient entre 1 an et 2 ans. Il ne pourra pas être demandé d’acompte au-delà de 2 ans.
La somme versée lors du compromis de vente sera déduite du prix de vente si celle-ci se réalise. Par exemple, s’il se constitue de 10% du prix de vente, alors la somme restante à verser sera de 90%. A noter que les frais de notaire ne sont pas compris dans ce dernier pourcentage, il faut alors les ajouter au restant dû.
Cas dans lequel l’acquéreur pourra récupérer sans délai le montant de son acompte :
- Si l’acquéreur use de son droit de rétractation.
- Si l’acquéreur n'obtient pas le ou les prêts prévus au contrat.
- Si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans les délais prévus.
Cas dans lequel l’acompte sera considéré comme acquis par le vendeur :
- Si l’acquéreur ne signe pas l’acte de vente dans le délai qui lui était imparti.
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