Immobilier en 2022 : quels sont les changements instaurés par la loi de Finances 2022 ?

L’exonération de la taxe d’habitation 

Nous en entendons parler depuis 2018. La réforme de la taxe d’habitation a pour projet de supprimer totalement l’impôt sur les résidences principales. Peut-être faites-vous déjà partie des petits chanceux qui ne sont plus redevables que de la taxe audiovisuelle, là où auparavant, vous deviez verser une coquette somme au titre de la taxe d’habitation.  

Eh bien, le dégrèvement progressif se poursuit en 2022, pour les ménages les plus aisés, avec une exonération de 65 % de leur impôt. La suppression pure et simple de cette taxe pour l’ensemble des Français est prévue pour 2023, alors, encore un peu de patience… 

La reconduction du dispositif MaPrimRénov’ 

Cette aide à la rénovation énergétique pour les logements de plus de 15 ans est prolongée en 2022. Vous avez besoin de changer votre mode de chauffage, de remplacer vos vitrages ou d’isoler vos murs ? Faites-en la demande, il n’est pas trop tard pour en bénéficier ! 

La prolongation du PTZ et de l’Éco-PTZ  

Vous souhaitez acheter votre première résidence principale ou financer des travaux d’amélioration énergétique pour votre logement ? Bonne nouvelle ! Le PTZ et l’Éco-PTZ sont reconduits jusqu’au 31 décembre 2023. Ils permettent tous deux de débloquer un prêt à 0% d'intérêt. En outre, les autres changements instaurés en 2022 sont les suivants : 

• Le montant maximal alloué pour l’Éco-PTZ passe de 30 000 € à 50 000 € ; 
• Sa durée maximale de remboursement est également allongée, de 15 ans à 20 ans ; 
• Les critères d’éligibilité au PTZ se basent dès le 1er janvier sur les revenus de l’année en cours. Et si des modifications de conditions de ressources ont été annoncées, elles ne seront appliquées qu’en 2023. 

Sachez que ces changements sont totalement cumulables avec le dispositif MaPrimRénov’. Un vrai coup de pouce pour vos projets ! 

L’évolution du dispositif Cosse « Louer abordable »  

Le dispositif Cosse permet aux propriétaires, qui louent leur bien à un loyer inférieur aux prix pratiqués sur le marché, de bénéficier d’avantages fiscaux. La loi de Finances 2022 reconduit ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024. Attention toutefois, l’ancienne version reste applicable pour les conventions signées avant le 28 février 2022. 

Ensuite, l’avantage, qui prenait autrefois la forme d’un abattement forfaitaire de 30 à 85 % sur les revenus locatifs, devient une réduction d’impôt. Celle-ci dépendra du loyer appliqué : l'avantage fiscal sera proportionnel à la décote de ce loyer. En outre, le taux de réduction sera uniformisé à l’ensemble du territoire, soit : 

• 15 % des recettes brutes pour les logements du secteur intermédiaire, porté à 20 % en cas d’intermédiation locative ; 
• 35 % pour le secteur social, porté à 40 % en cas d’intermédiation locative,  
• Et 65 % pour les locations du secteur très social et uniquement pour les intermédiations locatives. 

Enfin, la durée de la convention signée avec l’Anah n’est plus que de 6 ans, avec ou sans travaux. Dans l’ancienne version, vous aviez le choix entre 6 ou 9 ans. 

La loi de Finances vient également proroger les dispositifs Denormandie et Censi Bouvard 

La loi Denormandie, ce dispositif d’incitation fiscale à la rénovation du parc ancien, dont la fin était prévue au 31 décembre 2021, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023. Il offre une réduction d’impôt pouvant atteindre 63 000 €, en l’échange de la réhabilitation d’un logement ancien. Il devra ensuite être mis en location pour une durée allant de 6 à 9 ans, renouvelable à 12 ans. 

En outre, le Censi-Bouvard, qui devait également se terminer le 31 décembre 2021, se voit proroger jusqu’au 31 décembre 2022. Pour mémoire, il s’agit d’une loi qui permet d’obtenir une réduction d’impôt lorsque vous faites le choix d’investir dans l'achat d'une résidence de services neuve ou rénovée. Elle prend la forme d'une baisse fiscale pouvant atteindre 33 000 €, moyennant un engagement de location sur 9 ans. 

Les changements instaurés par la loi de Finances 2022, pour le secteur de l’immobilier, ont pour ambition non dissimulée de booster la rénovation énergétique du parc ancien, afin de répondre aux objectifs de la transition énergétique. De beaux moyens mis à disposition des investisseurs qui souhaiteraient se lancer dans la réhabilitation d’un logement, ayant pour objetctif de réduire le montant de leurs impots.