Transmettre son permis de construire en ligne sera désormais possible dès 2022 !

À l’heure du digital, où quasiment tout est réalisable en ligne, il existe encore des administrations où le papier règne en maître. Mais plus pour longtemps ! C’est avec la volonté de moderniser les services publics que le ministère de la Transition Écologique a annoncé la dématérialisation des demandes d’urbanisme, dès le 1er janvier 2022. Un changement plus que bien venu, qui va toutefois nécessiter un effort d’adaptation pour les communes. Immobilier Neuf Conseil fait le point sur ce qu’implique cette évolution et les bénéfices qui en découlent.

Une économie de temps et de papier 

Aujourd’hui, de nombreux travaux nécessitent l’aval de la commune avant de pouvoir être réalisés. Cela peut concerner le ravalement d’une façade, la construction d’une extension, l’installation d’une clôture, de panneaux solaires ou encore le remplacement d’une fenêtre. Chaque année, près de 1,5 million de demandes sont envoyées, qui requièrent la consultation d'environ 40 services pour instruire le dossier. Une démarche lourde, longue, mais obligatoire, à laquelle se plient les personnes désireuses de réaliser leurs travaux. 

Cependant, ce programme de modernisation va permettre de simplifier la transmission des demandes suivantes : 

  • Permis de construire, 
  • Permis de démolir,  
  • Déclaration préalable de travaux,  
  • Certificat d’urbanisme,  
  • Et permis d’aménager. 

L’envoi du dossier, le transfert de celui-ci entre les différents pôles d’instruction et les potentielles sollicitations de pièces manquantes se feront par voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2022. Et si son processus de traitement va demeurer inchangé, cette nouvelle manière de faire va permettre de gagner un temps précieux et surtout d’économiser beaucoup de papier. Mais pas d'inquiétude pour les personnes qui ne souhaitent pas effectuer leur demande en ligne : les transmissions par le biais de la Poste, ou en main propre, resteront toujours possibles. 

Les avantages de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme

Ce nouveau fonctionnement présente de nombreux avantages, tant pour les usagers que pour les services des collectivités eux-mêmes. 

Les demandeurs bénéficieront d’un gain de temps important et d’une démarche simplifiée, qui facilite le montage du dossier. En plus d’être écologique, cette démarche s’avèrera plus économique grâce à l’absence de papier, d’encre et d’affranchissement du courrier recommandé. Enfin, ce nouveau programme promet plus de transparence sur l’avancement dans le traitement de la demande. 

Pour les communes, ce projet est synonyme de l’élévation du niveau des dossiers et d’un gain significatif de temps, grâce à la suppression de la ressaisie informatique. De même, la dématérialisation amènera à la réduction de tâches chronophages à faible valeur ajoutée. Les professionnels pourront ainsi réemployer le temps économisé pour une meilleure qualité de service à l’attention des usagers. Cela permettra enfin aux différents pôles de se coordonner plus efficacement entre eux et de pouvoir suivre plus facilement l’avancement de la demande. 

Des obligations différentes pour les communes en fonction de la densité de leur population 

Ce changement à venir s’appuie sur deux fondements juridiques, qui dépendent du nombre d’habitants. 

Dans un premier temps, la SVE, (Saisine par Voie Electronique), régie par l’article L112-8 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, s’étend à toutes les collectivités, sans exception. Cela implique qu’elles devront être en mesure de réceptionner les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées, selon les modalités qu’elles auront choisies. Ce peut être par email, par le biais d’un formulaire contact ou encore d’un téléservice prévu à cet effet. 

Le second fondement est imposé par l’article L423-3 de la loi ELAN, et s’applique uniquement aux communes de plus de 3 500 habitants. Ces dernières devront disposer, outre la saisie par voie électronique, d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme ». 

Une transition assistée par l’État 

Dans le but d’accompagner les collectivités dans cette transition vers la dématérialisation, l’État a fait créer quatre logiciels mis à disposition gratuitement. Ils ont pour vocation de prolonger ou de compléter les outils métiers existants afin de faciliter le transfert des demandes et des informations entre les divers services : 

  • PLAT’AU ou plateforme des autorisations d’urbanisme : il permettra aux différents acteurs d’avoir accès au dossier dématérialisé simultanément. 
  • AD’AU, ou assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme : il sera disponible depuis le site service-public.fr et donnera l'opportunité aux usagers de constituer et de transmettre leurs demandes en ligne. 
  • RIE’AU ou réception, informatique et échanges des autorisations d’urbanisme : dans le cas où la commune n’est pas compétente au Règlement National d’Urbanisme (RNU) et que le dossier est traité par les services de l’État, RIE’AU permettra au demandeur d’échanger avec la municipalité et les services d’instruction. 
  • AVIS’AU ou avis des autorisations d’urbanisme : sera destiné aux services consultables non reliés à PLAT’AU, leur permettant ainsi de recevoir des avis, d'avoir accès aux demandes et de rendre leur décision. 

En outre, plusieurs ressources sont à disposition des communes pour les accompagner et les renseigner sur ce nouveau fonctionnement : 

  • La plateforme collaborative OSMOSE, qui permet de collecter et rassembler l’information, 
  • Le podcast mensuel « Le Mag de l’urbanisme » sur Radio Territoria, au sujet de l’actualité sur la dématérialisation,  
  • Le guichet France Relance, qui permet de solliciter des subventions à destination des collectivités territoriales, afin de soutenir le déploiement, l’accompagnement ou la formation au numérique. 

Vous voici maintenant informés sur ce programme qui va faciliter la vie des usagers et des communes, en plus de générer des économies à tous les niveaux ! Dès le 1er janvier 2022, la dématérialisation des documents d’urbanisme viendra rejoindre les nombreux services en ligne, de quoi nous permettre d’appréhender plus sereinement ces lourdes démarches. Et vous, que pensez-vous de cette évolution ? 

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Manon Vieuxbled

Reconvertie après une première vie dans l’immobilier, je conjugue mes connaissances et ma passion pour l’écriture afin de partager avec vous les dernières actualités et tout ce qu’il y a à savoir pour concrétiser sereinement votre projet.

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