Investissement Pinel : La déclaration des revenus foncier

En cette période de déclaration de revenus, et notamment des revenus fonciers, Immobilier Neuf Conseil fait la liste avec vous des différentes formalités à remplir dès lors que vous avez choisi d’investir grâce à la loi Pinel mais aussi des changements survenus en 2021.

Quand réaliser sa déclaration ? 

Vous avez fait le choix d’investir grâce à la loi Pinel pour profiter d’une réduction d’impôt variable, de 12% à 21% en fonction de la durée de location du logement. Toutefois, pour en bénéficier, il faut se plier à certaines formalités administratives, et la date de première déclaration va varier en fonction de la nature de votre projet : 

Nature du projet 

Quand déclarer ? 

  • Acquisition d’un logement neuf 

  • Acquisition d’un logement transformé à usage d’habitation 

  • Acquisition d’un logement réhabilité 

  • Acquisition d’un logement qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA 

Année d’acquisition du bien 

  • Acquisition d’un logement en vue de le réhabiliter 

  • Acquisition d’un logement qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA 

Année d’achèvement des travaux 

  • Acquisition d’un logement en VEFA  

  • Acquisition d’un local qui sera transformé en logement 

  • Acquisition d’un local inachevé en vue de son achèvement 

  • Construction d’un logement  

Année d’achèvement du logement 

  • Souscription de parts de SCPI 

La déclaration s’effectuera l’année de la souscription 

 

Attention, nous vous rappelons qu’une fois que vous demandez à bénéficier de l’avantage fiscal Pinel et que vous vous engagez à louer votre bien pour une durée allant de 6 à 9 ans, ce choix est irrévocable et vous ne pourrez plus revenir en arrière. 

Dès lors que vous avez déterminé l’année durant laquelle vous devrez effectuer votre déclaration, voyons ensemble les différents formulaires à fournir avec votre formulaire n°2042 de déclaration des revenus. 

Le formulaire n°2044 EB  

Il s’agit d’un formulaire Cerfa exigible la première année de déclaration fiscale Pinel, qui a pour but de vous engager auprès de l’administration fiscale à louer votre bien pour une durée minimum de 6 ans, mais aussi de veiller à ce que vous respectiez les conditions d’octroi de la réduction d’impôt Pinel. 

Pour cela, vous aurez un certain nombre d’informations à renseigner : 

  • Identité et adresse du propriétaire 

  • L’avantage fiscal demandé 

  • L’adresse du logement 

  • La nature du logement 

  • Les caractéristiques de la location 

  • L’engagement initial de location 

En sus, vous aurez aussi une liste de justificatifs à joindre à la déclaration, comme la copie du bail, la copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du bail, ou encore des documents inhérents à votre type d’investissement (VEFA, réhabilitation…). 

Pour télécharger ou imprimer le formulaire 2044 EB : 

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Formulaire n°2044  

Si vous avez opté pour le régime réel, il vous faudra remplir le formulaire Cerfa n°2044. 

Il a pour objectif de déclarer les revenus fonciers issus des biens mis en location non meublés. Il permettra ainsi de calculer le revenu foncier global, bénéficiaire ou déficitaire, en soustrayant les charges supportées des différents revenus générés. 

Le résultat foncier sera ensuite reporté sur la déclaration de revenus n°2042, dans la case dédiée en fonction qu’il s’agisse d’un bénéfice ou d’un déficit.  

Si vous avez opté pour le micro-foncier, vous n’aurez pas à joindre le formulaire n°2044. Il vous suffira de reporter vos loyers bruts à la rubrique 4 intitulée “revenus fonciers, location non meublée” de votre déclaration n°2042. 

Extrait du formulaire n°2042 

Pour télécharger ou imprimer le formulaire 2044 : 

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Formulaire 2042C et 2042RICI : Attention aux changements en 2021 

Si les deux formulaires précédents ont pour but de déterminer les revenus fonciers et s’assurer que les conditions d’éligibilité sont bien respectées, ils ne permettent pas de valider la baisse fiscale. 

Jusqu’en 2021, c’est le formulaire 2042 C qui permettait l’application de la réduction d’impôt. Toutefois, l’encart réservé à l’investissement locatif Pinel a été retiré et figure à présent sur le formulaire 2042 RICI, sur les pages 5 et 6. 

Extrait du formulaire n°2042 RICI 

A noter qu’il vous faudra remplir chaque année cette déclaration afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt Pinel. 

Pour télécharger ou imprimer le formulaire 2042 RICI : 

TéléchargerImprimer

Documents justificatifs 

En prévision d’un contrôle de l’Administration Fiscale, il vous faudra obligatoirement conserver votre déclaration d’achèvement des travaux (ou DAT) ainsi que les baux des différents locataires ayant occupé le logement. 

Prolongation de l’engagement 

Si vous souhaitez prolonger votre engagement et que les conditions de loyer et de ressources des locataires le permettent, cela est possible mais dépend de votre durée d’engagement initial de location : 

  • Possibilité d’un prolongement de trois ans, renouvelable une fois, si vous vous êtes engagé à louer durant 6 ans 

  • Possibilité d’un prolongement de trois ans, non renouvelable, si vous vous êtes engagé à louer durant 9 ans 

Cette demande devra être exercée l’année au cours de laquelle intervient le terme de la période de location initiale ou prorogée, et sera à mentionner sur le formulaire 2042 RICI, en page 6. 

Une image contenant texteDescription générée automatiquement

Extrait du formulaire n°2042 RICI 

Rappel des dates limites d’envoi de la déclaration 

Ces documents seront à joindre avec votre déclaration de revenus n°2042, dont l’envoi devra se faire au plus tard :  

  • Le mercredi 26 mai 2021 à 23h59 pour les département 01 à 19  

  • Le mardi 1er juin 2021 à 23h59 pour les départements 20 à 54 (y compris le 2A et le 2B) :  

  • Le mardi 8 juin 2021 à 23h59 pour les départements 55 à 974/976  

  • Le mercredi 26 mai 2021 à 23h59 pour les non-résidents 

Si vous faites partie de la catégorie de personnes pouvant bénéficier de l’envoi de la déclaration en papier, vous devrez la faire parvenir au fisc au plus tard le 20 mai 2021, 23h59. 

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Manon Vieuxbled

Reconvertie après une première vie dans l’immobilier, je conjugue mes connaissances et ma passion pour l’écriture afin de partager avec vous les dernières actualités et tout ce qu’il y a à savoir pour concrétiser sereinement votre projet.

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