Investissement Pinel : La déclaration des revenus fonciers
En cette période de déclaration de revenus, et notamment des revenus fonciers, Immobilier Neuf Conseil fait la liste avec vous des différentes formalités à remplir dès lors que vous avez choisi de réaliser un investissement immobilier grâce au dispositif de défiscalisation "loi Pinel" mais aussi des changements survenus en 2021.
Quand réaliser sa déclaration ?
Vous avez fait le choix de réaliser un achat immobilier grâce au dispositif de défiscalisation de la loi Pinel pour y faire de l'investissement locatif pour profiter d’une réduction d’impôt variable, de 12% à 21% en fonction de la durée de mise en location du logement. Toutefois, pour en bénéficier, il faut se plier à certaines conditions administratives, et la date de première déclaration va varier en fonction de la nature de votre projet immobilier :
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Nature du projet |
Quand déclarer ? |
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Année d’acquisition du bien immobilier |
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Année d’achèvement des travaux |
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Année d’achèvement du logement |
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La déclaration s’effectuera l’année de la souscription |
Attention, nous vous rappelons qu’une fois que vous demandez à bénéficier de la réduction d'impôt que propose le dispositif de la loi Pinel et que vous vous engagez à louer votre bien immobilier pour une durée de location allant de 6 à 9 ans, ce choix est définitif et irrévocable.
Dès lors que vous avez déterminé l’année durant laquelle vous devrez effectuer votre déclaration Pinel, voyons ensemble les différents formulaires à fournir avec votre formulaire n°2042 de déclaration des revenus.
Le formulaire n°2044 EB
Il s’agit d’un formulaire Cerfa exigible la première année de déclaration d'impôt Pinel, qui a pour but de vous engager auprès de l’administration fiscale pour une durée de location de minimum 6 ans, mais aussi de veiller à ce que vous respectiez les conditions d’octroi le montant de la réduction de vos impôts avec le dispositif de défiscalisation Pinel.
Pour cela, vous aurez un certain nombre d’informations à renseigner :
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Identité et adresse du propriétaire
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L’avantage fiscal demandé
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L’adresse du logement
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La nature du logement
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Les caractéristiques de la location
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L’engagement initial de location
De plus, vous devrez joindre une liste de justificatifs à la déclaration, tels que: la copie du bail, la copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du bail, ou encore des documents inhérents à votre type d’investissement immobilier (VEFA, réhabilitation…).
Pour télécharger ou imprimer le formulaire 2044 EB :
Formulaire n°2044
Si vous avez opté pour le régime réel, il vous faudra remplir le formulaire Cerfa n°2044 lors de votre déclaration.
Il a pour objectif de déclarer le revenu foncier issus des biens immobiliers mis en location non meublés. Il permettra ainsi de calculer le revenu foncier global, bénéficiaire ou déficitaire, en soustrayant les charges supportées des différents revenus générés par les loyers perçus notamment.
Le résultat foncier sera ensuite reporté sur la déclaration de revenus n°2042, dans la case dédiée, selon qu’il s’agisse d’un bénéfice ou d’un déficit foncier;
Si vous avez opté pour le micro-foncier, vous n’aurez pas à joindre le formulaire de déclaration n°2044. Il vous suffira de déclarer vos loyers bruts à la rubrique 4 intitulée “revenus fonciers, location non meublée” de votre déclaration n°2042.
Extrait du formulaire n°2042
Pour télécharger ou imprimer le formulaire 2044 :
Formulaire 2042C et 2042RICI : Attention aux changements en 2021
Si les deux formulaires de déclaration précédents ont pour but de déterminer le revenu foncier et d'assurer que les conditions d’éligibilité sont bien respectées, ils ne permettent pas de valider la baisse fiscale.
Jusqu’en 2021, c’est le formulaire de déclaration 2042 C qui permettait l’application de la déduction fiscale. Toutefois, l’encart réservé à l’investissement locatif de la loi Pinel a été retiré et figure à présent sur le formulaire de déclaration 2042 RICI, sur les pages 5 et 6.
Extrait du formulaire n°2042 RICI
A noter qu’il vous faudra remplir chaque année cette déclaration afin de pouvoir bénéficier des avantages fiscaux du dispositif de défiscalisation de la loi Pinel.
Pour télécharger ou imprimer le formulaire 2042 RICI :
Documents justificatifs
En prévision d’un contrôle de l’Administration Fiscale, il vous faudra obligatoirement conserver votre déclaration d’achèvement des travaux (ou DAT) ainsi que les baux des différents locataires ayant occupé le logement.
Prolongation de l’engagement
Si vous souhaitez prolonger votre engagement et que les conditions de loyer et de ressources des locataires le permettent, cela est possible mais dépend de votre durée d’engagement initial de location :
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Possibilité d’un prolongement de trois ans, renouvelable une fois, si vous vous êtes engagé pour une durée de location de 6 ans
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Possibilité d’un prolongement de trois ans, non renouvelable, si vous vous êtes engagé pour une durée de location de 9 ans
Cette demande devra être exercée l’année au cours de laquelle intervient le terme de la période de location initiale ou prorogée, et sera à mentionner sur le formulaire de déclaration 2042 RICI, en page 6.
Extrait du formulaire n°2042 RICI
Rappel des dates limites d’envoi de la déclaration
Ces documents seront à joindre avec votre déclaration de revenus n°2042, dont l’envoi devra se faire au plus tard :
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Le mercredi 26 mai 2021 à 23h59 pour les département 01 à 19
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Le mardi 1er juin 2021 à 23h59 pour les départements 20 à 54 (y compris le 2A et le 2B) :
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Le mardi 8 juin 2021 à 23h59 pour les départements 55 à 974/976
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Le mercredi 26 mai 2021 à 23h59 pour les non-résidents
Si vous faites partie de la catégorie de personnes pouvant bénéficier de l’envoi de la déclaration en papier, vous devrez la faire parvenir au fisc au plus tard le 20 mai 2021, 23h59.
Reconvertie après une première vie dans l’immobilier, je conjugue mes connaissances et ma passion pour l’écriture afin de partager avec vous les dernières actualités et tout ce qu’il y a à savoir pour concrétiser sereinement votre projet.
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