Investissement Pinel : La déclaration des revenus fonciers

En cette période de déclaration de revenus, et notamment des revenus fonciers, Immobilier Neuf Conseil fait la liste avec vous des différentes formalités à remplir dès lors que vous avez choisi de réaliser un investissement immobilier grâce au dispositif de défiscalisation "loi Pinel" mais aussi des changements survenus en 2021.

Quand réaliser sa déclaration ? 

Vous avez fait le choix de réaliser un achat immobilier grâce au dispositif de défiscalisation de la loi Pinel pour y faire de l'investissement locatif pour profiter d’une réduction d’impôt variable, de 12% à 21% en fonction de la durée de mise en location du logement. Toutefois, pour en bénéficier, il faut se plier à certaines conditions administratives, et la date de première déclaration va varier en fonction de la nature de votre projet immobilier : 

Nature du projet 

Quand déclarer ? 

  • Acquisition d’un logement neuf 

  • Acquisition d’un logement transformé à usage d’habitation 

  • Acquisition d’un bien immobilier réhabilité 

  • Acquisition d’un appartement qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA 

Année d’acquisition du bien immobilier

  • Acquisition d’un logement en vue de le réhabiliter 

  • Acquisition d’un logement qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA 

Année d’achèvement des travaux 

  • Acquisition d’un logement en VEFA  (Vente en Futur d achèvement)

  • Acquisition d’un local qui sera transformé en appartement 

  • Acquisition d’un local inachevé en vue de son achèvement 

  • Construction de biens immobiliers

Année d’achèvement du logement 

  • Souscription de parts de SCPI 

La déclaration s’effectuera l’année de la souscription 

 

Attention, nous vous rappelons qu’une fois que vous demandez à bénéficier de la réduction d'impôt que propose le dispositif de la loi Pinel et que vous vous engagez à louer votre bien immobilier pour une durée de location allant de 6 à 9 ans, ce choix est définitif et irrévocable. 

Dès lors que vous avez déterminé l’année durant laquelle vous devrez effectuer votre déclaration Pinel, voyons ensemble les différents formulaires à fournir avec votre formulaire n°2042 de déclaration des revenus. 

Le formulaire n°2044 EB  

Il s’agit d’un formulaire Cerfa exigible la première année de déclaration d'impôt Pinel, qui a pour but de vous engager auprès de l’administration fiscale pour une durée de location de minimum 6 ans, mais aussi de veiller à ce que vous respectiez les conditions d’octroi le montant de la réduction de vos impôts avec le dispositif de défiscalisation Pinel. 

Pour cela, vous aurez un certain nombre d’informations à renseigner : 

  • Identité et adresse du propriétaire 

  • L’avantage fiscal demandé 

  • L’adresse du logement 

  • La nature du logement 

  • Les caractéristiques de la location 

  • L’engagement initial de location 

De plus, vous devrez joindre une liste de justificatifs à la déclaration, tels que: la copie du bail, la copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du bail, ou encore des documents inhérents à votre type d’investissement immobilier (VEFA, réhabilitation…). 

Pour télécharger ou imprimer le formulaire 2044 EB : 

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Formulaire n°2044  

Si vous avez opté pour le régime réel, il vous faudra remplir le formulaire Cerfa n°2044 lors de votre déclaration.

Il a pour objectif de déclarer le revenu foncier issus des biens immobiliers mis en location non meublés. Il permettra ainsi de calculer le revenu foncier global, bénéficiaire ou déficitaire, en soustrayant les charges supportées des différents revenus générés par les loyers perçus notamment.

Le résultat foncier sera ensuite reporté sur la déclaration de revenus n°2042, dans la case dédiée, selon qu’il s’agisse d’un bénéfice ou d’un déficit foncier;

Si vous avez opté pour le micro-foncier, vous n’aurez pas à joindre le formulaire de déclaration n°2044. Il vous suffira de déclarer vos loyers bruts à la rubrique 4 intitulée “revenus fonciers, location non meublée” de votre déclaration n°2042. 

Extrait du formulaire n°2042 

Pour télécharger ou imprimer le formulaire 2044 : 

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Formulaire 2042C et 2042RICI : Attention aux changements en 2021 

Si les deux formulaires de déclaration précédents ont pour but de déterminer le revenu foncier et d'assurer que les conditions d’éligibilité sont bien respectées, ils ne permettent pas de valider la baisse fiscale. 

Jusqu’en 2021, c’est le formulaire de déclaration 2042 C qui permettait l’application de la déduction fiscale. Toutefois, l’encart réservé à l’investissement locatif de la loi Pinel a été retiré et figure à présent sur le formulaire de déclaration 2042 RICI, sur les pages 5 et 6.
 

Extrait du formulaire n°2042 RICI 

A noter qu’il vous faudra remplir chaque année cette déclaration afin de pouvoir bénéficier des avantages fiscaux du dispositif de défiscalisation de la loi Pinel.

Pour télécharger ou imprimer le formulaire 2042 RICI : 

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Documents justificatifs 

En prévision d’un contrôle de l’Administration Fiscale, il vous faudra obligatoirement conserver votre déclaration d’achèvement des travaux (ou DAT) ainsi que les baux des différents locataires ayant occupé le logement. 

Prolongation de l’engagement 

Si vous souhaitez prolonger votre engagement et que les conditions de loyer et de ressources des locataires le permettent, cela est possible mais dépend de votre durée d’engagement initial de location : 

  • Possibilité d’un prolongement de trois ans, renouvelable une fois, si vous vous êtes engagé pour une durée de location de 6 ans  

  • Possibilité d’un prolongement de trois ans, non renouvelable, si vous vous êtes engagé pour une durée de location de 9 ans 

Cette demande devra être exercée l’année au cours de laquelle intervient le terme de la période de location initiale ou prorogée, et sera à mentionner sur le formulaire de déclaration 2042 RICI, en page 6.

Une image contenant texteDescription générée automatiquement

Extrait du formulaire n°2042 RICI 

Rappel des dates limites d’envoi de la déclaration 

Ces documents seront à joindre avec votre déclaration de revenus n°2042, dont l’envoi devra se faire au plus tard :  

  • Le mercredi 26 mai 2021 à 23h59 pour les département 01 à 19  

  • Le mardi 1er juin 2021 à 23h59 pour les départements 20 à 54 (y compris le 2A et le 2B) :  

  • Le mardi 8 juin 2021 à 23h59 pour les départements 55 à 974/976  

  • Le mercredi 26 mai 2021 à 23h59 pour les non-résidents 

Si vous faites partie de la catégorie de personnes pouvant bénéficier de l’envoi de la déclaration en papier, vous devrez la faire parvenir au fisc au plus tard le 20 mai 2021, 23h59.

Avatar du rédacteur Manon Vieuxbled
Manon Vieuxbled

Reconvertie après une première vie dans l’immobilier, je conjugue mes connaissances et ma passion pour l’écriture afin de partager avec vous les dernières actualités et tout ce qu’il y a à savoir pour concrétiser sereinement votre projet.

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Commentaires :

7 commentaires trouvés


par David Ramirez le mardi 8 juin 2021

Bonjour, J’ai acheté un appartement en VEFA fin 2019 qui a été livré en février de cette année et Il y a un locataire actuellement. SI j’ai bien compris il y a 3 formulaires à remplir : le 2044EB , le 2044 et le 2042C ou 2042RICI. Est-ce que je dois la remplir dès cette année ou bien l’année prochaine ?

Avatar du rédacteur Pierre Estorez

par Pierre Estorez le jeudi 10 juin 2021

Bonjour, En effet d’après ce que vous me décrivez, c’est bien le 2044EB et le 2042RICI qu’il faudra remplir cette année et à mon avis la 2044 était à faire avant. Cordialement.


par Rafaël L. le vendredi 28 mai 2021

J’ai acheté un appartement en VEFA qui a été livré en octobre 2019 et loué en février 2020. J’ai donc déclaré en 2020 dans le formulaire n° 2044 les frais que m’ont coûté l’installation d’une cuisine, mais j’ai omis de remplir le formulaire n°2044EB. Afin de bénéficier de la réduction d’impôt Pinel 2020, je pense donc envoyer par courrier ma déclaration 2044EB papier avec les documents demandés. Est-ce la bonne démarche pour corriger l’erreur de déclaration de la 2044EB? Merci pour votre réponse

Avatar du rédacteur Baptiste Lopez

par Baptiste Lopez le lundi 31 mai 2021

Bonjour, En effet cela nous semble correcte. Cordialement, Baptiste.


par Vemoux Nicolas le lundi 17 mai 2021

Bonjour, J’ai acheté et signé chez le notaire en mai 2020 un appartement en VEFA que je souhaite le mettre en location avec la loi Pinel et ce logement se sera livré qu’en avril 2022. Depuis mai j’ai payé plus de 1500€ de frais bancaire et 758 € d’assurance emprunteur (2020). Est-il possible de déclarer mes frais bancaires payé en 2020 dans ma déclaration d’impôt de cette année 2021 ? D’avance merci pour votre réponse. Bien cordialement

Avatar du rédacteur Baptiste Lopez

par Baptiste Lopez le lundi 17 mai 2021

Bonjour, Comme indiqué plus haut dans l’article il vous faut remplir le formulaire n° 2044 pour créer un déficit foncier avec les frais que l’on peut déduire. Cordialement.


par M.Béchalle le vendredi 14 mai 2021

Bonjour, Merci pour ces précieux conseils cependant j’ai un souci avec ma déclaration. En effet, j’ai acheté un bien en VEFA dont la date d’achèvement est décembre 2020. Je comprends qu’il faut impérativement compléter en 2021 la déclaration 2044EB mais la livraison de mon bien a eu lieu en janvier 2021 et le logement a été loué en février 2021. Comment dois-je compléter le formulaire 2044EB sachant que je ne peux pas indiquer de locataire pour 2020 ? Merci pour votre réponse.

Avatar du rédacteur Baptiste Lopez

par Baptiste Lopez le lundi 17 mai 2021

Bonjour M.Béchalle, Ne vous inquiétez pas, laissez un mot en expliquant votre situation au FISC à la fin dans la messagerie. Vous aurez le même problème en remplissant le formulaire 2044. Cordialement.


par Maude et Jordan Crevau le mercredi 12 mai 2021

Bonjour INC, Mon épouse et moi avons acquis un appartement neuf Pinel qui a été achevé en novembre 2020, donc cette année c’est la 1ère fois que l’on déclare ce Pinel aux impôts et nous avons alors complété les formulaires 2044 et 2044EB. Cependant dans le récapitulatif, nous ne voyons pas le crédit d’impôts apparaitre. Savez-vous si cela est normal ? Merci. Maude et Jordan

Avatar du rédacteur Pierre Estorez

par Pierre Estorez le mercredi 12 mai 2021

D’après ce que vous me dites, vous avez oublié de remplir le formulaire 2042 RICI. Après, ils ont changé le récap final et on ne voit plus apparaître explicitement les réductions. Cordialement. Pierre


par Pierre Gaillevé le samedi 1 mai 2021

Bonjour, Merci pour vos conseils. Nous avons acheté un bien PINEL en VEFA en 2018 et livré mars 2020. Nous n’avons pas eu de mal à le loué. Malheureusement nous n’avons pas fait de déclaration n2044 l’année dernière et nous avons donc payé des intérêts et assurances 2019 liés à notre crédit. Pouvons-nous déduire les intérêts et assurances 2019 sur notre déclaration 2020 ? bien cordialement.

Avatar du rédacteur Baptiste Lopez

par Baptiste Lopez le dimanche 2 mai 2021

Bonjour, Il est parfois possible de corriger la déclaration un an après en modifiant la nouvelle mais il y a certaines conditions à respecter. En règles générales, il faut faire une demande de correction de l’année passée. Cordialement.


par Touillon Jean-Michel le lundi 26 avril 2021

Bonjour, Ayant acheté un logement Pinel le 02/11/2017 en VEFA et livré le 23/06/2020 avec un prêt en amortissement direct, j’ai donc des intérêts d’emprunt pour l’année 2017, 2018 et 2019 alors que je n’ai pas fait de déclaration 2044. Est-ce qu’il faut que je cumule les sommes pour les déclarer cette année ou bien que je fasse la déclaration rectificative ? Merci par avance.

Avatar du rédacteur Baptiste Lopez

par Baptiste Lopez le lundi 26 avril 2021

Bonjour, Il vous faudra corriger année par année et malheureusement 2017 est perdu (sauf à ce que le délai de correction soit passé à 4 ans avec l’année blanche, à vérifier). Dans tous les cas il est impossible de cumuler. Cordialement.


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