Nouvelle loi anti-squat : Renforcement des sanctions pour protéger les propriétaires

Adoption d'une loi plus sévère contre le squat 

Le mercredi 14 juin, la majorité présidentielle, soutenue par les députés Guillaume Kasbarian, Aurore Bergé, Laurent Marcangeli, des membres du groupe Renaissance et apparentés, ainsi que du groupe Horizons et apparentés, a voté en faveur d'une loi visant à durcir les sanctions à l'égard des squatteurs.

Cette proposition de loi reprend certaines dispositions de la proposition déposée par la sénatrice Dominique Estrosi Sassone, intitulée "Garantir la propriété immobilière contre le squat", qui avait été adoptée par le Sénat en janvier 2021 mais jamais inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale. Malgré l'opposition de la gauche et de certaines associations, la décision a été entérinée par le Sénat, renforçant ainsi l'adoption de cette nouvelle loi.

Des sanctions renforcées pour dissuader le squat 

La proposition de loi vise à protéger les logements contre l'occupation illicite. Elle prévoit des sanctions plus sévères pour les squatteurs, allant jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende. De plus, un nouveau délit est créé pour punir la propagande ou la publicité encourageant la violation d'un domicile et punissable d'une amende de 3 750 euros. 

Accélérer les procédures en cas de loyers impayés 

Outre la lutte contre le squat, cette loi accélère également les procédures en cas de loyers impayés. Les contrats de bail incluront désormais une clause de résiliation de plein droit, permettant au propriétaire d'obtenir plus rapidement l'expulsion du locataire sans recourir à une action en justice. 

Un débat animé entre les partisans et les opposants 

Cette nouvelle loi a suscité un débat animé entre les partisans et les opposants. Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a défendu une rédaction équilibrée, renforçant les droits des propriétaires tout en préservant la protection des occupants de bonne foi. Cependant, la gauche et certaines associations y voient une « criminalisation de la pauvreté » et une attaque contre les plus démunis. 

Une mesure controversée pour renforcer la protection des propriétaires 

La nouvelle loi anti-squat adoptée par le Parlement vise à renforcer les sanctions à l'encontre des squatteurs et à protéger les droits des propriétaires. Malgré les débats et les controverses, cette mesure cherche à équilibrer la protection des occupants de bonne foi tout en dissuadant les abus et les violations de domicile. Il reste à voir comment cette loi sera appliquée et quels en seront les effets concrets sur le logement et la société. 

Pour résumer cette nouvelle loi anti-squat

Le texte adopté définitivement intègre largement les apports du Sénat lors de sa première lecture, notamment en incluant les dispositions suivantes :

• La fixation de la peine encourue en cas de squat d'un local autre que le domicile à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
• La suppression de la peine d'emprisonnement initialement prévue en cas de maintien dans un local à usage d'habitation, en violation d'une décision de justice et d'un commandement de quitter les lieux de plus de 2 mois, seule une peine de 7 500 euros d'amende étant maintenue.
• La suppression, pour les squatteurs entrés illégalement dans des locaux et dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, de la possibilité d'obtenir des délais en arguant que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
• La modification de la procédure d'évacuation forcée prévue à l'article 38 de la loi "Dalo" afin de clarifier qu'elle ne s'appliquerait pas à l'évacuation d'un locataire défaillant, d'étendre son application aux squatteurs qui occupent des logements entre deux locations ou juste après l'achèvement d'une construction, avant que le propriétaire n'ait eu le temps d'emménager, et de confier au préfet le soin de s'adresser, dans un délai de 72 heures, à l'administration fiscale lorsqu'un propriétaire ne peut prouver qu'un logement lui appartient, par exemple parce qu'il ne peut accéder à son logement pour récupérer les documents nécessaires.
• Le fait de porter à 6 semaines le délai légal minimal entre la délivrance d'un commandement de payer et la possibilité d'assigner en justice un locataire défaillant (au lieu d'un mois dans le texte initialement transmis au Sénat et de deux mois dans le droit en vigueur).
• La nécessité de préciser par décret en Conseil d'État les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion.