PLF2024 : Les Amendements clés du Projet de Loi de Finances 2024
Révolution dans l'imposition des revenus locatifs : Les Amendements Adoptés par la Commission des Finances de l'Assemblée nationale.
- Amendement pour l’application du PFU (prélèvement forfaitaire unique) sur les revenus fonciers (amendement I-CF2838)
- Amendement sur la fiscalité des locations immobilières (amendement n°I-CF2778)
- Amendement sur la prorogation de l’exonération d’impôt sur le revenu de certaines locations immobilières (amendement n°CF2766 et n°CF3041)
Le 30 novembre 2023 a marqué une étape clé pour le Projet de Loi de Finances 2024, avec l'adoption par le Sénat, après quelques modifications, de la section dédiée aux recettes. L'analyse et la discussion autour de la partie consacrée aux dépenses du PLF 2024 sont quant à elles prévues pour se poursuivre jusqu'au 12 décembre 2023.
Pour une perspective approfondie sur l'ensemble du PLF 2024, y compris ces développements récents, n'hésitez pas à consulter notre dernière analyse détaillée du PLF2024 : Projet de loi de finances 2024 : Analyse Complète.
Amendement pour l’application du PFU (prélèvement forfaitaire unique) sur les revenus fonciers (amendement I-CF2838)
Un tournant majeur dans la fiscalité immobilière : L'amendement I-CF2838 propose l'application du PFU (prélèvement forfaitaire unique) aux revenus fonciers, alignant ainsi ce type de revenus sur les revenus de capitaux mobiliers bénéficiant de la flat-tax à 30%. Actuellement, les revenus fonciers sont soumis à un barème progressif et aux prélèvements sociaux à hauteur de 12,8%.
Pour obtenir ce statut d'investisseur immobilier, le contribuable devrait respecter certaines conditions, notamment s'engager à louer le bien immobilier pendant plus d'un an, pratiquer un loyer ne dépassant pas un plafond défini, et présenter un diagnostic de performance énergétique de catégorie D. Il est important de noter que ce statut exclurait les bénéfices du régime des déficits fonciers.
Amendement sur la réforme du dispositif LMNP, Loueur Meublé Non Professionnel (amendement I-CF2975 et CF2789)
Réforme significative dans le dispositif LMNP : L'amendement I-CF2975 et CF2789, adopté par la commission des finances, propose une révision cruciale. Actuellement, le dispositif LMNP autorise la déduction des amortissements du bien pendant la période de location, mais lors de la cession, ces amortissements ne sont pas pris en compte dans la détermination de la plus-value, créant ainsi une incohérence fiscale.
Cet amendement, soutenu par le groupe Horizons et Jean-René Cazeneuve, le rapporteur du PLF 2024, vise à rectifier cette anomalie en ré-intégrant les amortissements dans le calcul de la plus-value lors de la cession des biens loués meublés à titre non professionnel.
Amendement sur la fiscalité des locations immobilières (amendement n°I-CF2778)
Suite à l'adoption d'un amendement par la commission des finances, proposé par les députés du groupe Horizons et apparentés, une refonte majeure de la fiscalité de la location immobilière est envisagée. Contrairement à la législation actuelle qui distingue les locations nues et meublées, cette proposition cherche à séparer les locations courtes et longues durées. Actuellement, en régime micro, un abattement de 30% est appliqué pour les locations nues, tandis qu'il s'élève à 50% pour les locations meublées. L'amendement préconise les modifications fiscales suivantes :
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Type de locations |
Imposition proposée |
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Location d’un bien immobilier meublé de courte durée ou d’un meublé de tourisme non classé ou d’un meublé de tourisme classé moins de 3 étoiles |
Abattement de 30% des revenus locatifs jusqu’à 15.000 € |
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Location d’un bien immobilier non meublé ou meublé de longue durée (bail de plus de 9 mois) |
Abattement de 40% des revenus locatifs jusqu’à 23.000 € pour les non-meublés et 46.000 € pour les meublés |
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Location d’un bien immobilier meublé de tourisme classé au moins 3 étoiles, d’un gîte rural ou d’une chambre d’hôte |
Abattement de 60% des revenus locatifs jusqu’à 100.000 |
Amendement sur la prorogation de l’exonération d’impôt sur le revenu de certaines locations immobilières (amendement n°CF2766 et n°CF3041)
Des députés du groupe Horizons ont soumis un amendement visant à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 deux dispositifs d’exonération d’impôt sur le revenu en matière de location immobilière :
- L’exonération d’impôt sur le revenu pour les locations au profit des personnes louant ou sous-louant une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, à condition de respecter un plafond de loyer par m² et sous réserve que ce logement constitue la résidence principale du locataire ou qu’il y justifie un contrat saisonnier.
- L’exonération d’impôt sur le revenu pour les locations habituelles d’une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, à condition que les revenus tirés de cette location n’excèdent pas 760 € par an.
Ces dispositifs sont conçus pour faciliter l’accès au logement dans un marché locatif tendu et encourager la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Cependant, un amendement proposé par le rapporteur du budget, Jean-René Cazeneuve, limite cette prolongation au 31 décembre 2026.
Pour rappel, ces mesures doivent être examinées en séance plénière par l’Assemblée nationale, puis poursuivre leur évaluation au Sénat. Le Gouvernement conserve la possibilité d’utiliser l’article 49-3 de la Constitution, lui permettant d’adopter le texte sans vote, en retenant les amendements qu’il souhaite
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