Loi ALUR

Loi no 2014-366 du 24 mars 2014 - Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

Que concerne la loi ALUR ? 

Applicable depuis mars 2014, la loi ALUR a pour but d’améliorer principalement l’accès au logement et de réguler le marché de l’immobilier. En addition à cela, elle met en avant et vise l’arrangement des relations contractuelles entre professionnels de l’immobilier, propriétaires et locataires.  

 Quelles sont ses mesures ? 

Mise en place par la ministre Cécile Duflot, la loi ALUR a instauré les termes spécifiques “zone tendue” et “zone très tendue” pour des zones géographiques où l’offre et la demande sont déséquilibrées et en défaveur de potentiels locataires (loyers trop élevés par exemple).  

Un simulateur en ligne est mis à disposition pour déterminer si le logement se situe en zone tendue ou non.  

En outre, la loi ALUR comporte une multitude de mesures, en voici les principales :  

  • L’encadrement des loyers 
  • Le contrat de bail 
  • Des frais d’agences réduits 
  • Des diagnostics immobiliers obligatoires 
  • Le dispositif Visale 

 

*Retrouvez les autres expressions immobilières dans notre lexique.

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