Réforme assurance emprunteur : 3 changements très positifs
C’est définitif ! L’assurance emprunteur va connaître une réforme importante et favorable dans les mois qui viennent. En effet, la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », présentée par la députée Patricia Lemoine a été adoptée le 17 février dernier. Immobilier Neuf Conseil vous dévoile dans cet article les trois fondements de ce texte.
La possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment
Il vous sera désormais possible de demander la résiliation de votre assurance à tout moment et sans aucun frais, à compter du 1er juin 2022, pour les nouveaux prêts, et du 1er septembre 2022, pour les contrats en cours.
L’un des objectifs affichés par ce texte est d’en finir avec le quasi-monopole des banques, et d’instaurer une concurrence qui s'avèrera profitable pour le contractant. À l’heure actuelle, vous pouvez résilier librement votre contrat la première année uniquement. Ensuite, vous êtes contraint de patienter jusqu’à la date d’anniversaire.
Ce n’est pas tout, la loi vient également renforcer l’obligation d’information des assurés. Les organismes devront donc rappeler chaque année l’existence de ce droit à la résiliation, mais aussi de leur préciser le coût de l’assurance emprunteur pour huit ans.
La députée Patricia Lemoine indiquait que ces mesures pourraient permettre d’économiser entre 5 000 € à 15 000 € par dossier de crédit.
La suppression du questionnaire santé et des examens médicaux pour certains dossiers
Dès le 1er juin 2022, le questionnaire santé et les examens médicaux ne seront plus requis pour les prêts inférieurs à 200 000 €, soit plus de la moitié des demandes réalisées. Il s’agit d’un plafond par personne, qui sera donc porté à 400 000 € si vous empruntez en couple. À noter que cette exigence s’applique sur « l’encours cumulé des contrats de crédit », c’est-à-dire l’ensemble des crédits actifs et non remboursés.
La deuxième condition est que le remboursement doit intervenir avant le 60e anniversaire de l’assuré. Cela ne pourra donc bénéficier qu’à une certaine tranche d’âge.
Il s’agit toutefois d’une très bonne nouvelle pour les malades, les anciens malades et les personnes à risque, qui devaient supporter une surprime ou des exclusions de garantie pénalisantes. Les parlementaires doivent prochainement statuer sur un décret qui fixerait des plafonds de montant et d’âge plus favorables encore.
La réduction du droit à l’oubli
Cette loi vient aussi s’attaquer au droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer, en le diminuant à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Actuellement, le délai s'élève à 10 ans, sauf pour les cas de cancers survenus avant 18 ans, pour lesquels il est réduit à 5 ans. Avec cette loi, ce droit à l’oubli englobera également ceux et celles ayant contracté l’hépatite C.
Enfin, concernant les individus souffrant de maladies chroniques, telles que le diabète, l’Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) dispose de trois mois pour engager des négociations dans le but de leur faire bénéficier de ce même droit.
Faute d’entente, c’est un décret qui viendra déterminer pour quelles maladies chroniques il sera étendu. Il paraîtrait avant la fin du mois de juillet 2022.
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