Règlement du jeu concours spécial Halloween du 30/10/2020

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU

Le jeu concours est organisé par la société SARL BATIMINVEST au capital de 1000 euros, immatriculé au RCS de Rouen au numéro 813 628 328 et ayant son siège social au 119 rue Jeanne d’Arc - 76000 Rouen, dénommé “Immobilier Neuf Conseil”.

Ce jeu concours débutera le 30/10/2020 et prendra fin à 23h59 le 08/11/2020. Le gagnant sera alors annoncé le 13/11/2020

Cette opération n’est ni organisée ni parrainée par Google, Facebook, Instagram, Twitter, Apple ou Microsoft.

Les données personnelles collectées dans le cadre du présent jeu concours sont destinées à la société organisatrice INC et non aux différents sites cités ci-dessus.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant dans les pays suivants : France Métropolitaine / France d’Outre-Mer, à l’exception des membres du personnel de la société organisatrice du jeu.

Le seul fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.

ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION

Ce jeu est un concours de type Tirage au sort qui se déroule exclusivement sur Internet aux dates indiquées dans l’article 1.

La participation au jeu s’effectue de la manière suivante :

Instagram

  • Être abonnée au compte Instagram @ImmobilierNeufConseil.
  • Liker le post “Jeu Concours Halloween” du 30/10/2020.
  • Et commenter en identifiant 2 autres comptes.

Facebook

  • Suivre la page Facebook @immobilierneufconseil.
  • Liker le post “Jeu Concours Halloween” du 30/10/2020.
  • Partager ce dernier sur son profil.

Twitter

  • Être abonnée au compte @immoneufconseil.
  • Retweeter le tweet “Jeu Concours Halloween” datant du 30/10/2020.

L'internaute a l’occasion de multiplier ses chances en participant sur les autres réseaux sociaux (Facebook, Twitter, et/ou Instagram)

ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS

Un tirage au sort sera effectué parmi l’ensemble des participants ayant respecté les modalités de participation ci-dessus. Le tirage au sort se réalisera à la date du 13/11/2020 et à l'aide du site internet www.plouf-plouf.fr

1 seule et même personne sera tiré au sort et désigné gagnant.

ARTICLE 5 – DOTATION

La dotation du jeu est régie de la manière suivante :

Le lot : bon d’achat chez un commerçant de la métropole rouennaise d'une valeur de 150 euros TTC et valable 1 an.

La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge du gagnant avant remise de son lot. La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre sa valeur en espèces ou contre tout autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation du lot par le gagnant.

En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit d’annuler le lot gagné sans contrepartie.

ARTICLE 6 – REMISE DE LA DOTATION

Le gagnant sera personnellement informé de sa dotation par la société organisatrice par l’envoi d’un message privé au nom d’utilisateur utilisé sur le Site où il lui sera demandé de communiquer ses coordonnées pour lui envoyer la dotation.

La dotation sera envoyée au domicile du gagnant par la société organisatrice dans un délai maximum de 1 mois suivant la communication de ses coordonnées.

La dotation étant nominative, le gagnant ne peut donc pas demander à ce qu’elle soit attribuée à une personne.

La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident ou accident pouvant survenir lors de l’utilisation de la dotation.

Le gagnant renonce à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d’un préjudice occasionné par l’acceptation et / ou l’utilisation de la dotation.

Le gagnant pourra décider de ne pas recevoir la dotation qui lui sera destiné.

ARTICLE 7 – EXCLUSION DE PARTICIPATION ET NON DELIVRANCE DE LA DOTATION

Dans le cas où le gagnant ne respecterait pas les conditions du présent règlement, refuserait sa dotation ou ne la réclamerait pas, il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation et n’aura droit à aucune compensation de quelque sorte que ce soit.

La dotation sera alors perdue et demeurera acquise à la société organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.

Il en sera de même dans les cas où la dotation ne pourrait être distribuée et où la participation serait exclue par suite :

  • D'une erreur ou d’une omission dans les coordonnées du gagnant lors de la communication de ses coordonnées en réponse au message privé envoyé par la société organisatrice.
  • En cas de défaillance du fournisseur d’accès et / ou du réseau Internet.
  • Ou pour tout autre cas, imputable ou non, au gagnant.

La dotation ne pourra donc en aucun cas être réclamée ultérieurement par le gagnant ayant fourni des coordonnées erronées pour la remise de sa dotation.

De plus, tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d’un automate ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.

ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

La participation s’effectuant gratuitement sur les réseaux sociaux que doivent posséder chaque participation, la société organisatrice se réserve le droit de n’effectuer en aucun cas un quelconque remboursement de participation. En effet, considérant que l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté pour le compte de l’internaute et pour son usage de l’Internet en général, la société organisatrice ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES

La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de tout autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et / ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu. La société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au jeu. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la société organisatrice au gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurait acquis à la société organisatrice. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.

ARTICLE 10 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.

ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78- 17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant en écrivant à l’adresse suivante :

  • BATIMINVEST – Immobilier Neuf Conseil
  • 119 rue Jeanne d’Arc
  • 76000 Rouen

Les informations personnelles des participants sont collectées par la société organisatrice uniquement à des fins de suivi du jeu-concours, sont indispensables pour participer à celui-ci et permettent ainsi au gagnant de recevoir sa dotation.