Loi Carrez

Loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 - Améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété

A quoi correspond la Loi Carrez ? 

Rédigée par le député Gilles Carrez et entrée en vigueur en 1997, la loi Carrez impose au vendeur d’un lot de copropriété de mentionner la superficie privative du bien dans tous les documents relatifs à la vente. Sa mention est obligatoire, autrement la transaction peut être annulée.  

Le vendeur d’un appartement ou d’une maison en copropriété se doit donc de réaliser un diagnostic loi Carrez avant la vente. Celui-ci est valable pendant 1 an sauf en cas de travaux qui modifieraient la surface. 

La loi Carrez n’est néanmoins pas applicable sur les logements VEFA, les maisons individuelles, les terrains à bâtir, les locations de copropriété et les biens inférieurs à 8m² (garage, cave, place de parking d’un immeuble en copropriété). Seules les habitations sont concernées. 

Comment la calculer ? 

Mesurer la superficie privative du logement peut se faire par le vendeur directement. Les règles pour son calcul sont assez strictes et requiert une certaine vigilance. Pour la calculer, il suffit de prendre les dimensions de la surface du plancher, d’y déduire : 

  • Les surfaces occupées par les cloisons, les murs, les escaliers, les gaines, les embrasures des portes et des fenêtres. 
  • Les espaces d’une hauteur sous plafond inférieure à 1m80. 

Et de ne pas prendre en compte les combles non aménagés, les loggias, les vérandas et les balcons.  

Si le métrage n’est pas représentatif (supérieur à 5% de la réalité) de la surface privative réelle, l’acquéreur dispose d’1 an à compter de l’acte authentique pour demander une diminution du prix de vente. Qui plus est, les frais de notaire seront recalculés en fonction du nouveau prix proportionnel au m² manquant. 

La meilleure solution reste de faire appel à un professionnel tel qu’un diagnostiqueur immobilier. En cas de litige, le professionnel sera responsable de l’erreur commise et couvert par son assurance responsabilité civile professionnelle. 

Pour finir, après sa visite, une attestation de superficie privative Loi Carrez sera délivrée au vendeur. 

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